Changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine
Depuis la loi Lemoine, vous résiliez l'assurance de votre prêt immobilier à tout moment et sans frais. SADOVA PATRIMOINE, courtier en assurance indépendant, compare toute la délégation du marché, monte votre dossier de substitution et le suit jusqu'à l'accord de la banque.
Changer d'assurance de prêt : ce que dit la loi Lemoine
Résiliation à tout moment
Dès la signature de l'offre de prêt, vous changez d'assurance quand vous le souhaitez, sans attendre de date anniversaire. Ce droit appartient exclusivement à l'emprunteur.
Équivalence des garanties
La banque ne peut refuser votre nouveau contrat que si son niveau de garantie n'est pas équivalent au sien. C'est le seul motif de refus admis, et il doit être motivé.
Accompagnement jusqu'à l'accord
Nous comparons le marché, préparons la demande de substitution et suivons votre dossier jusqu'à l'avenant signé par la banque, sans honoraires à votre charge.
Changer l'assurance de son prêt immobilier est devenu un droit simple, ouvert à tout moment et sans frais. Encore faut-il présenter à sa banque un contrat dont les garanties sont au moins équivalentes aux siennes, puis suivre la demande jusqu'à son accord. SADOVA PATRIMOINE est un courtier en assurance (COA), immatriculé ORIAS 26006727 : nous comparons l'assurance emprunteur de l'ensemble des assureurs du marché, montons votre dossier de substitution et le suivons jusqu'à l'avenant. Nous intervenons uniquement sur l'assurance du prêt. La renégociation du taux, le montage ou le rachat de crédit relèvent de l'intermédiation en crédit (IOBSP) : pour cela, nous vous orientons vers votre banque ou un courtier en crédit.
Depuis la loi Lemoine, vous changez d'assurance quand vous voulez
La loi n°2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a généralisé la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment (Légifrance 1). Concrètement, l'article L113-12-2 du Code des assurances prévoit que l'assuré peut résilier son contrat « à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt » (Légifrance 2). Fini l'attente d'une date anniversaire : la mesure s'applique aux nouvelles offres depuis le 1er juin 2022 et à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022 (Légifrance 1).
En pratique, changer d'assurance de prêt consiste à substituer votre contrat actuel par un nouveau contrat, au moins aussi protecteur. Les écarts de tarif entre contrats peuvent être réels, mais ils varient selon votre âge, votre état de santé, votre profession et le capital restant dû : nous les présentons à titre indicatif, variables selon le profil, sans aucune promesse chiffrée. Pour les mécanismes de base de la mise en concurrence, voyez notre guide délégation d'assurance emprunteur.
Les garanties minimales exigées par votre banque
La banque n'a pas à accepter n'importe quel contrat. Elle peut exiger que votre nouvelle assurance offre un niveau de garantie équivalent à celui qu'elle demandait au départ (service-public.gouv.fr 5). Pour cela, elle a fixé ses exigences à l'avance, dans la fiche standardisée d'information (FSI) remise dès la souscription, et dans la liste des garanties qu'elle retient comme déterminantes. Ces critères sont votre grille de référence : le nouveau contrat doit les couvrir, garantie par garantie.
Les garanties concernées sont classiquement le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'invalidité permanente totale (IPT) et l'incapacité temporaire totale de travail (ITT), parfois l'invalidité permanente partielle (IPP) ou la perte d'emploi, selon ce que la banque a exigé. La quotité (part du capital assurée sur chaque tête) doit elle aussi être respectée. Pour le détail de ces garanties, voyez notre guide assurance de prêt immobilier.
Comment vérifier l'équivalence des garanties
Vérifier l'équivalence, c'est comparer, critère par critère, les exigences de la banque avec ce que prévoit le nouveau contrat : définitions de chaque garantie (une ITT fondée sur votre profession est plus protectrice qu'une définition restrictive), délais de franchise et de carence, exclusions, âge limite de couverture, modalités d'indemnisation (indemnitaire ou forfaitaire) et quotités. Il suffit qu'un seul critère exigé ne soit pas couvert pour que la banque puisse refuser.
C'est tout l'intérêt d'un courtier indépendant : nous confrontons votre grille d'exigences bancaires à l'offre de plusieurs assureurs et ne retenons qu'un contrat réellement équivalent ou supérieur, pour éviter un refus. En cas de refus, la banque doit motiver sa décision et préciser les informations ou garanties manquantes (service-public.gouv.fr 5), ce qui permet d'ajuster le contrat et de représenter la demande.
Les documents à fournir et le délai de réponse de la banque
Pour une substitution, vous adressez à la banque votre demande de substitution accompagnée des conditions du nouveau contrat : conditions générales et particulières ou certificat d'adhésion, et la fiche standardisée d'information du nouvel assureur. La fiche standardisée d'information (FSI) remise par la banque au départ sert de référence pour démontrer l'équivalence des garanties.
À réception d'une demande complète, le prêteur dispose de dix jours ouvrés pour notifier son acceptation ou son refus (Légifrance 3)(service-public.gouv.fr 5). En cas d'accord, il modifie le contrat de crédit par avenant, également dans un délai de dix jours ouvrés (Légifrance 3). Nous suivons ce calendrier avec vous, de l'envoi du dossier jusqu'à la date de prise d'effet du nouveau contrat.
Zéro frais de substitution, et parfois zéro questionnaire de santé
Changer d'assurance de prêt ne doit rien vous coûter côté banque : l'article L313-31 du Code de la consommation interdit au prêteur d'exiger des frais supplémentaires pour l'émission de l'avenant (Légifrance 3). Méfiez-vous donc de tout « frais de dossier » facturé au titre d'une substitution : il n'a pas lieu d'être.
La loi Lemoine a aussi supprimé le questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs. L'article L113-2-1 du Code des assurances interdit à l'assureur de recueillir des informations sur votre état de santé ou d'exiger un examen médical lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré, et l'échéance de remboursement du crédit intervient avant votre 60e anniversaire (Légifrance 4)(service-public.gouv.fr 5). En dehors de ces conditions, l'assureur peut encore vous interroger sur votre état de santé.
Pourquoi passer par un courtier indépendant pour changer
Votre banque et votre assureur actuel n'ont aucun intérêt à faciliter votre départ. Un courtier en assurance indépendant comme SADOVA (ORIAS 26006727) compare l'assurance emprunteur de l'ensemble du marché, sélectionne un contrat réellement équivalent aux exigences de votre banque, prépare la demande de substitution et la suit jusqu'à l'accord. Vous n'avez ni date anniversaire à surveiller, ni dossier technique à monter seul.
Sans honoraires à votre charge : notre rémunération est intégrée au contrat retenu (commission versée par l'assureur), comme détaillé sur notre page honoraires. Nous restons strictement sur l'assurance du prêt ; la renégociation du taux ou le rachat de crédit (IOBSP) relèvent d'un autre métier, vers lequel nous vous orientons.
Changer d'assurance emprunteur, sans frais et sans tracas
Premier échange confidentiel et sans engagement, à notre cabinet du 5 rue Ferdinand Gambon (Paris 20e) ou en visioconférence partout en France. Nous comparons l'assurance de prêt de tout le marché, vérifions l'équivalence des garanties avec les exigences de votre banque et suivons votre demande de substitution jusqu'à l'avenant, dans le strict périmètre du courtage en assurance. Sans honoraires à votre charge.
Comparer mon assurance de prêt →Questions fréquentes
La banque peut exiger que votre nouvelle assurance offre un niveau de garantie au moins équivalent à celui de votre contrat d'origine (service-public.gouv.fr 5). Elle a défini ses exigences à l'avance, dans la fiche standardisée d'information remise à la souscription : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT), incapacité temporaire totale de travail (ITT), parfois invalidité permanente partielle ou perte d'emploi, ainsi que la quotité assurée. Chaque garantie exigée doit être couverte par le nouveau contrat.
On compare, critère par critère, les exigences de votre banque avec le nouveau contrat : définitions des garanties, délais de franchise et de carence, exclusions, âge limite de couverture, modalités d'indemnisation et quotités (service-public.gouv.fr 5). Il suffit qu'un seul critère exigé ne soit pas couvert pour que la banque puisse refuser. En tant que courtier indépendant, nous confrontons votre grille d'exigences bancaires à l'offre de plusieurs assureurs pour ne retenir qu'un contrat réellement équivalent ou supérieur.
Vous adressez à votre banque une demande de substitution accompagnée des conditions du nouveau contrat (conditions générales et particulières ou certificat d'adhésion) et de la fiche standardisée d'information du nouvel assureur. La fiche standardisée d'information (FSI) que la banque vous a remise au départ sert de référence pour démontrer l'équivalence des garanties (service-public.gouv.fr 5).
La banque dispose de dix jours ouvrés, à compter de la réception de votre demande, pour notifier son acceptation ou son refus (Légifrance 3)(service-public.gouv.fr 5). En cas d'accord, elle modifie le contrat de crédit par avenant, là encore dans un délai de dix jours ouvrés (Légifrance 3). Un refus doit être motivé et préciser les informations ou garanties manquantes.
Non. La résiliation est possible à tout moment depuis la loi Lemoine, loi n°2022-270 du 28 février 2022 (Légifrance 1), et l'article L313-31 du Code de la consommation interdit au prêteur d'exiger des frais pour l'émission de l'avenant de substitution (Légifrance 3). Chez SADOVA PATRIMOINE, courtier en assurance (ORIAS 26006727), l'accompagnement est lui aussi sans honoraires à votre charge : notre rémunération est une commission intégrée au contrat retenu.
Références
- Légifrance : Loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (loi Lemoine) (résiliation à tout moment ; application aux offres émises depuis le 1er juin 2022 et aux contrats en cours depuis le 1er septembre 2022).
- Légifrance : Article L113-12-2 du Code des assurances (l'assuré peut résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt ; version en vigueur en 2026).
- Légifrance : Article L313-31 du Code de la consommation (le prêteur notifie sa décision dans un délai de dix jours ouvrés et modifie le crédit par avenant dans le même délai ; il ne peut exiger de frais supplémentaires pour l'émission de cet avenant ; version en vigueur en 2026).
- Légifrance : Article L113-2-1 du Code des assurances (suppression du questionnaire et de l'examen de santé lorsque la part assurée sur l'encours cumulé des crédits n'excède pas 200 000 € par assuré et que l'échéance de remboursement est antérieure au 60e anniversaire de l'assuré ; version en vigueur en 2026).
- service-public.gouv.fr : Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? (changement d'assureur à tout moment, contrôle de l'équivalence des garanties par la banque, délai de 10 jours ouvrés, interdiction du questionnaire de santé sous conditions ; consulté en 2026).
La renégociation du taux, le montage, le regroupement ou le rachat de crédit relèvent de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), ainsi que le conseil juridique ou fiscal personnalisé d'un professionnel compétent (avocat, notaire, expert-comptable). SADOVA PATRIMOINE n'intervient que sur le périmètre de l'assurance (assurance emprunteur, prévoyance, complémentaire santé, assurance vie, PER assurantiel).
Information importante : cette page est fournie à titre informatif et général, sur la base de la réglementation en vigueur à la date de mise à jour. Les règles, délais et seuils cités (résiliation à tout moment, délai de 10 jours ouvrés, plafond de 200 000 € par assuré, limite du 60e anniversaire) sont valables en 2026 sous réserve d'évolution des textes. Les niveaux de garantie et de cotisation dépendent de chaque contrat et de chaque profil ; ils sont variables et ne constituent aucune promesse d'économie ou de résultat.
SADOVA PATRIMOINE intervient en qualité de courtier en assurance (ORIAS 26006727) et reçoit à son cabinet du 5 rue Ferdinand Gambon, 75020 Paris (20e arrondissement), sur rendez-vous ou en visioconférence partout en France. Pour le crédit (taux, montage, rachat) et pour le conseil juridique, fiscal ou social personnalisé, nous orientons vers un professionnel compétent. Cette page ne constitue pas un conseil personnalisé.