Délégation d'assurance emprunteur : vos droits et la marche à suivre

Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la banque exige une assurance emprunteur (couvrant notamment le décès, l'invalidité et l'incapacité). Elle vous propose en général son contrat groupe. La délégation d'assurance consiste à souscrire, à la place, un contrat auprès d'un autre assureur (par exemple April, MetLife ou Cardif) présentant des garanties équivalentes. À garanties équivalentes, comparez le coût total, sans pouvoir garantir un montant d'économie.

Peut-on choisir librement son assurance de prêt immobilier ?

Oui. Depuis la signature de l'offre de prêt, vous êtes libre de vous adresser à l'assureur de votre choix : la banque ne peut pas imposer son propre contrat de groupe (Service-Public, fiche F1671)(Service-Public.gouv.fr 1). C'est le principe de la délégation d'assurance, aussi appelée libre choix de l'assureur.

Le prêteur ne peut refuser un contrat extérieur que dans un seul cas : s'il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat qu'il propose. Toute décision de refus doit alors être explicite et détailler les motifs, ainsi que les informations ou garanties manquantes (article L313-30 du Code de la consommation)(Légifrance 2).

L'équivalence s'apprécie au regard des critères retenus par votre banque et notifiés dans la fiche standardisée d'information (FSI) qui vous est remise. Le format et le contenu de cette fiche sont fixés par arrêté (arrêté du 29 avril 2015)(Service-Public.gouv.fr 4). Comparer ligne à ligne, à partir de cette fiche, les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité et incapacité de travail est donc l'étape clé d'une délégation acceptée.

Enfin, chaque année, votre banque doit vous informer de votre droit de résilier l'assurance emprunteur à tout moment et des modalités pour le faire (Service-Public, fiche F1671)(Service-Public.gouv.fr 1).

Comment changer d'assurance emprunteur à tout moment (loi Lemoine) ?

La loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur)(Légifrance 3) vous permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, sans frais ni pénalité (article L113-12-2 du Code des assurances)(Légifrance 5). Avant cette loi, le changement n'était possible que la première année, puis à la date anniversaire du contrat.

Côté procédure, une fois votre nouveau contrat choisi, vous adressez une demande de substitution à votre banque. Le prêteur dispose alors de 10 jours ouvrés(Légifrance 6) à compter de la réception de la demande pour notifier son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il modifie le contrat de crédit par avenant, sans pouvoir exiger de frais pour cet avenant (article L313-31 du Code de la consommation).

Faut-il remplir un questionnaire de santé pour déléguer son assurance ?

Pas toujours. La loi Lemoine a supprimé le questionnaire de santé lorsque deux conditions sont réunies simultanément (article L113-2-1 du Code des assurances)(Légifrance 7) :

En présence d'un co-emprunteur, le plafond de 200 000 euros(Légifrance 7) s'apprécie par assuré. Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, un questionnaire de santé peut vous être demandé.

Même dans ce cas, le droit à l'oubli vous protège : pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C, aucune information médicale ne peut être recueillie au-delà de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute (article L1141-5 du Code de la santé publique)(Légifrance 8). Ce délai a été ramené de 10 à 5 ans par la loi Lemoine. Il s'inscrit dans la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui facilite l'accès à l'assurance des personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé (Service-Public, fiche F20520)(Service-Public.gouv.fr 9).

Combien peut-on économiser avec une délégation d'assurance ?

L'assurance représente une part significative du coût total d'un crédit immobilier, et la mise en concurrence permise par la loi Lemoine peut en réduire le coût. En revanche, aucun montant d'économie ne peut être garanti : le gain réel dépend de votre profil (âge, état de santé, capital restant dû, durée restante, niveau de garanties retenu).

Méfiez-vous des chiffres d'économie moyenne qui circulent (par exemple 10 000 à 15 000 euros) : ils proviennent de communications de courtiers et non de sources officielles. Nous préférons les écarter et raisonner sur votre situation réelle plutôt que sur une promesse.

La bonne méthode consiste à comparer, à garanties équivalentes, le coût total de votre contrat actuel et celui d'un contrat de substitution sur la durée restante du prêt, puis à vérifier l'équivalence avec la fiche standardisée d'information de votre banque. C'est précisément l'analyse que nous menons pour vous, sans honoraires à votre charge.

Les garanties à comparer

Pour valider la délégation, la banque exige des garanties équivalentes au contrat groupe. Vérifiez précisément :

• Décès et PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) : standard chez tous les assureurs.
• IPT (Invalidité Permanente Totale, taux ≥ 66 %) : couverture quasi systématique.
• IPP (Invalidité Permanente Partielle, 33-66 %) : à exiger pour les dirigeants et libéraux.
• ITT (Incapacité Temporaire de Travail) : conditions de franchise (30, 60, 90 jours), de durée d'indemnisation, et de définition du métier.
• Exclusions : sports à risque, professions exposées, antécédents médicaux. Lire les conditions générales avec attention.

Les garanties à comparer ligne par ligne

Le piège classique est de comparer uniquement le prix. Or les garanties varient énormément entre contrats. Liste des points clés :

Décès (DC) et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA)

Couverture standard chez tous les assureurs. Différences mineures dans la définition de l'invalidité totale (généralement convergente).

Invalidité Permanente Totale (IPT) : taux d'invalidité ≥ 66 %

Point critique pour les indépendants. Vérifiez la définition :

• « Toute profession » (banques) : vous êtes considéré invalide uniquement si incapable d'exercer N'IMPORTE QUELLE profession. Critère très restrictif.
• « Profession réelle » (contrats premium) : vous êtes invalide si incapable d'exercer VOTRE profession. Critère bien plus favorable, notamment pour les libéraux (médecins, avocats, dentistes…).

Invalidité Permanente Partielle (IPP) : taux 33-66 %

Beaucoup de contrats groupe ne couvrent PAS l'IPP. Les contrats individuels la prennent généralement en charge avec une indemnisation proportionnelle.

Incapacité Temporaire de Travail (ITT)

Point clé pour les TNS et professions à risque. Vérifiez :

• Franchise : 15, 30, 60, 90, 180 jours selon contrat. Plus la franchise est courte, plus la cotisation est élevée.
• Durée d'indemnisation : 1095 jours (3 ans) standard, jusqu'à la liquidation des droits retraite pour les contrats premium.
• Exclusions pathologies dorsales et psychiatriques : présentes dans la majorité des contrats groupe. Souvent négociables ou supprimables dans les contrats individuels.

La démarche en 5 étapes

1. Récupérer la fiche standardisée d'information (FSI) du contrat groupe de votre banque.
2. Faire établir un devis chez plusieurs assureurs externes (April, Afi Esca, MetLife, Cardif…). Souvent en ligne, sans engagement.
3. Vérifier l'équivalence des garanties via la grille de la CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).
4. Envoyer la demande de substitution à votre banque (lettre + nouveau contrat). Délai légal de réponse : 10 jours ouvrés (article L313-31 du Code de la consommation)(Légifrance 6).
5. Confirmation et début du nouveau contrat : l'ancien est résilié automatiquement.

Les pièges à éviter

• Sous-couverture : choisir un contrat moins cher mais avec des exclusions excessives.
• Définition du métier : un libéral doit exiger une définition « profession réelle » plutôt que « toute profession ».
• Franchise trop longue : 90 jours de franchise = 3 mois sans indemnité. Les TNS doivent privilégier 15-30 jours.
• Tarif évolutif vs fixe : certains contrats sont à tarif évolutif (augmentation annuelle), d'autres à tarif fixe (cotisation constante).

Cas particuliers : les profils à risques renforcés

Fumeurs

Une surprime peut s'appliquer chez la plupart des assureurs. Le statut « non-fumeur » est généralement retenu après 24 mois sans consommation. Vérifiez la formulation exacte : certains contrats incluent la cigarette électronique dans le tabagisme.

Sportifs amateurs / sports à risque

Surprimes ou exclusions pour : sports aériens (parapente, parachutisme), sports mécaniques, alpinisme, plongée > 30 m, sports de combat. Certains assureurs spécialisés couvrent ces profils avec des conditions adaptées.

Métiers à risque

Pompiers, militaires, agriculteurs, BTP en hauteur : tarification renforcée. Comparez impérativement avant la signature, car l'écart de tarif peut être important selon les assureurs.

Antécédents médicaux (au-delà de la loi Lemoine)

Pour les prêts dont la part assurée dépasse 200 000 € par assuré ou remboursés après 60 ans(Légifrance 7), le questionnaire de santé reste possible. Si vous avez des antécédents : (1) faites jouer le droit à l'oubli(Légifrance 8) si applicable, (2) demandez à bénéficier de la convention AERAS(Service-Public.gouv.fr 9), (3) consultez un courtier en assurance spécialisé en risques aggravés.

Notre intervention

Analyse de votre contrat d'assurance actuel, recherche d'une offre à garanties équivalentes chez nos partenaires assureurs, vérification de l'équivalence des garanties au regard de la fiche standardisée d'information, et gestion administrative complète de la substitution. Sans honoraires à votre charge : nous sommes rémunérés par l'assureur retenu. Au-delà de l'assurance emprunteur, découvrez notre service Prévoyance et notre accompagnement assurance, nos repères pour bien choisir sa complémentaire santé et, si vous exercez en indépendant, les contrats Madelin pour les indépendants (TNS). Voyez aussi notre guide complet sur l'assurance de prêt immobilier (comparer, déléguer, changer).

Faire appel à un courtier en assurance emprunteur à Paris

SADOVA PATRIMOINE est un courtier en assurance à Paris (ORIAS 26006727) qui vous accompagne pour déléguer ou changer l'assurance de votre prêt immobilier, à Paris comme partout en France, sur rendez-vous ou en visioconférence. Concrètement, nous :

• analysons votre contrat actuel et la fiche standardisée d'information (FSI) remise avec l'offre de prêt, qui fixe les garanties minimales exigées par votre banque ;
• recherchons un contrat à garanties au moins équivalentes, condition pour que la banque ne puisse pas refuser la substitution ;
• préparons et transmettons le dossier, puis suivons le délai de 10 jours ouvrés dont dispose le prêteur pour répondre.

Notre intervention porte uniquement sur l'assurance du prêt : le crédit immobilier lui-même reste géré avec votre banque, et nous ne sommes pas intermédiaire en opérations de banque (IOBSP). L'économie réalisable dépend de votre profil (âge, état de santé, capital restant dû, durée restante, garanties) et reste variable ; nous ne garantissons aucun montant. L'accompagnement est sans honoraires à votre charge. Pour nous solliciter, voyez notre page contact ou notre cabinet à Paris 20e.

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