Patrimoine du dirigeant de PME
prévoyance, retraite et protection
Quand on dirige une PME ou qu'on exerce en travailleur non salarié (TNS), revenus et patrimoine reposent largement sur l'entreprise. Les premiers leviers à sécuriser relèvent de l'assurance : prévoyance (cadre Madelin pour les TNS), PER assurantiel, assurance vie, assurance emprunteur et protection du dirigeant. L'assurance vie transmet d'ailleurs hors succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans(BOFiP-Impôts (DGFiP) 1). SADOVA PATRIMOINE est courtier en assurance (COA) : nous sélectionnons et calibrons ces contrats. La rémunération, la structuration juridique (holding), le pacte Dutreil et la cession relèvent de votre expert-comptable, de votre avocat ou de votre notaire, vers qui nous vous orientons. Nous ne sommes ni conseiller en investissements financiers (CIF), ni intermédiaire en crédit (IOBSP).
Quatre contrats d'assurance structurent la protection d'un dirigeant. Cliquez sur chaque thème pour en savoir plus. Tout ce qui touche au juridique, au fiscal et à l'investissement est renvoyé au professionnel compétent.
Quatre contrats d'assurance pour protéger le dirigeant et son entreprise
Prévoyance du dirigeant et TNS (Madelin) →
Décès, invalidité (IPT/IPP), incapacité de travail (ITT) : un capital ou une rente prend le relais du revenu. Pour les TNS, les cotisations peuvent entrer dans le cadre Madelin, le calcul fiscal relevant de l'expert-comptable.
Voir la prévoyancePER assurantiel : préparer sa retraite →
Un plan d'épargne retraite sous forme de contrat d'assurance, pour capitaliser sur le long terme et sortir en capital ou en rente. Plafonds et fiscalité détaillés sur notre page dédiée.
PER et retraiteAssurance vie : diversifier hors entreprise →
Constituer une épargne disponible en dehors de la société, avec une clause bénéficiaire qui transmet hors succession. Performances des supports à titre indicatif et variables, non garanties.
Découvrir l'assurance vieAssurance emprunteur du dirigeant →
Pour un prêt immobilier ou professionnel, l'assurance du crédit entre dans notre périmètre (le crédit lui-même relève d'un intermédiaire IOBSP). La loi Lemoine permet d'en changer à tout moment.
Délégation d'assuranceGérant majoritaire ou président de SAS : deux protections obligatoires
Votre statut détermine votre couverture. Le gérant majoritaire est un travailleur non salarié (TNS) affilié à la sécurité sociale des indépendants ; le président de SAS est assimilé-salarié, affilié au régime générald. Voici, risque par risque, ce que prévoit le régime obligatoire et là où un contrat d'assurance prend le relais.
| Le risque | Ce que prévoit le régime obligatoire | La limite / le reste à votre charge | Le rôle d'un contrat prévoyance / PER / assurance vie¹ |
|---|---|---|---|
| Arrêt de travail (maladie) | Gérant majoritaire (TNS) : indemnité journalière de 1/730 du revenu annuel moyen, dans la limite du PASS (48 060 €), soit au maximum 65,84 €/jour au 1er janvier 2026, versée à partir du 4e jour d'arrêt.a Président de SAS : IJ du régime général (50 % du salaire journalier de base), plafonnée à 42,97 €/jour.b | Dans les deux cas, l'IJ est plafonnée très en deçà du revenu réel d'un dirigeant, avec 3 jours de carence. Le TNS dont le revenu annuel moyen est inférieur à 10 % du PASS ne perçoit riena ; le président qui ne se verse pas de rémunération ne cotise pas et n'ouvre aucun droit. | Un contrat de prévoyance verse des indemnités journalières complémentaires pour rapprocher l'indemnisation de votre revenu réel et, selon le contrat, réduire la franchise. |
| Invalidité | Gérant majoritaire (TNS) : pension d'invalidité de la sécurité sociale des indépendants, assise sur le revenu moyen cotisé et plafonnée au PASS. Président de SAS : pension d'invalidité du régime général (catégories 1 à 3), calculée sur le salaire annuel moyen plafonné. | La pension est partielle et assise sur un revenu plafonné : pour un dirigeant bien rémunéré, il reste une perte de revenu importante, et aucun capital pour adapter le logement ou l'outil de travail. | Prévoyance : rente et/ou capital d'invalidité, calibrés selon votre taux (IPP/IPT) et votre revenu réel. |
| Décès (famille) | Gérant majoritaire (TNS) : capital décès forfaitaire de 9 612 € en 2026 (20 % du PASS) pour un indépendant non retraité.c Président de SAS : capital décès du régime général de 4 009 € depuis le 1er avril 2026.c | Un forfait unique, sans rapport avec les revenus ni les besoins de la famille : il ne couvre ni le remboursement des prêts, ni le maintien du niveau de vie des proches. | Prévoyance décès (capital, rente de conjoint ou rente éducation) et assurance vie, dont la clause bénéficiaire transmet hors succession. Le volet successoral relève du notaire, vers qui nous vous orientons. |
| Retraite | Gérant majoritaire (TNS) : retraite de base et complémentaire de la sécurité sociale des indépendants, assises sur le revenu professionnel. Président de SAS : retraite du régime général et complémentaire, calculées sur la rémunération versée. | À revenu égal, la pension obligatoire reste partielle et plafonnée ; le dirigeant qui se rémunère surtout en dividendes cotise peu et acquiert peu de droits. | PER assurantiel pour capitaliser à votre rythme (sortie en capital ou en rente), en complément de l'assurance vie. Le calcul de vos droits relève de vos caisses. |
Sources : a IJ maladie de l'artisan et du commerçant (ameli.fr) · b Montants maximum des IJ, régime général (ameli.fr) · c Capital décès (ameli.fr) · d Protection sociale du chef d'entreprise (service-public.gouv.fr). Montants applicables en 2026 ; capital décès du régime général en vigueur depuis le 1er avril 2026. ¹ SADOVA PATRIMOINE est courtier en assurance (ORIAS 26 006 727) : nous intervenons sur la prévoyance, le PER assurantiel et l'assurance vie. Le calcul exact de vos droits relève de vos caisses et, selon le cas, de votre expert-comptable ou notaire.
Qu'est-ce que le patrimoine du dirigeant de PME, et que peut faire un courtier en assurance ?
Le patrimoine du dirigeant de PME a une particularité : il mêle un actif professionnel, l'entreprise, souvent prépondérant, et un patrimoine privé (épargne, résidence, contrats d'assurance). Organiser ce patrimoine mobilise plusieurs métiers, chacun avec sa propre habilitation : l'expert-comptable pour la comptabilité, la fiscalité de la société et l'arbitrage de rémunération ; l'avocat et le notaire pour la structuration juridique et les actes ; le conseiller en investissements financiers (CIF) pour les placements financiers ; et le courtier en assurance pour les contrats d'assurance. Un courtier en assurance n'intervient pas sur tous ces leviers : son champ d'action est précis et encadré.
Ce que nous pouvons faire (notre périmètre de courtier en assurance) :
- La prévoyance du dirigeant et du TNS (garanties décès, invalidité, incapacité ; cadre Madelin pour les indépendants).
- Le PER assurantiel pour préparer la retraite, et l'assurance vie pour diversifier l'épargne hors de l'entreprise et transmettre via la clause bénéficiaire.
- La protection du dirigeant et de l'entreprise par des contrats d'assurance : garantie « homme clé », assurance décès entre associés qui finance le rachat des parts, en complément d'un pacte d'associés rédigé par l'avocat ou le notaire.
- L'assurance emprunteur d'un prêt immobilier ou professionnel, et la complémentaire santé.
Ce qui sort de notre périmètre (information neutre et renvoi vers un professionnel compétent) :
- Arbitrage rémunération / dividendes, comptabilité et fiscalité de l'entreprise : expert-comptable.
- Holding, apport-cession 150-0 B ter, pacte Dutreil, cession de l'entreprise : avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire et, selon le cas, banquier d'affaires.
- Donation, démembrement, régime matrimonial, succession : notaire, et selon le cas avocat fiscaliste.
- Placements financiers en direct (actions, PEA, compte-titres) et immobilier : conseiller en investissements financiers, agent immobilier. Nous ne pouvons loger de la SCPI que sous forme d'unités de compte au sein d'un contrat d'assurance vie.
- Crédit immobilier ou professionnel : intermédiaire en opérations de banque (IOBSP).
Sur ces sujets hors périmètre, nous restons dans l'information générale et neutre, sans nous présenter comme conseil. Notre valeur ajoutée est de bien articuler vos contrats d'assurance avec les décisions prises par vos autres conseils.
Comment protéger ses revenus et sa famille quand on est dirigeant ou TNS ?
C'est le premier chantier, avant toute recherche de rendement. Un travailleur non salarié (gérant majoritaire, profession libérale) bénéficie d'une couverture obligatoire faible : un arrêt de travail prolongé, une invalidité ou un décès peuvent interrompre brutalement les revenus et fragiliser tout le patrimoine. Un contrat de prévoyance verse alors un capital ou une rente qui prend le relais (garanties décès, invalidité IPT/IPP, incapacité de travail ITT). Les taux d'invalidité et les franchises sont des paramètres contractuels qui varient d'un contrat à l'autre : les lire et les comparer est précisément le rôle du courtier.
Pour les TNS, le cadre dit Madelin permet de déduire du bénéfice imposable, dans certaines limites, les cotisations de prévoyance et de santé. L'économie d'impôt n'est pas un gain garanti (elle dépend de la tranche marginale d'imposition, et les prestations versées sont en contrepartie imposées comme des revenus de remplacement) et le calcul exact de la déductibilité relève de l'expert-comptable. Notre rôle se concentre sur le volet assurance : choisir le bon niveau de garantie et caler les franchises sur votre réalité.
Pour l'entreprise, deux contrats d'assurance sont fréquents chez les dirigeants : la garantie « homme clé » (souscrite par la société, elle lui verse un capital en cas de décès ou d'incapacité d'une personne essentielle) et l'assurance décès entre associés (qui apporte les fonds nécessaires au rachat des parts d'un associé décédé). Ces contrats relèvent du courtage en assurance ; en revanche, le pacte d'associés et la clause de rachat qui les encadrent se rédigent avec un avocat ou un notaire.
Sur le plan fiscal, le capital décès d'un contrat d'assurance versé à un bénéficiaire désigné suit le régime des capitaux décès : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis la part taxable supporte 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI)(BOFiP-Impôts (DGFiP) 1). Pour les primes versées après 70 ans, c'est l'article 757 B qui s'applique, avec un abattement global de 30 500 € réparti entre les bénéficiaires, les intérêts restant exonérés(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2). Le conjoint survivant et le partenaire de PACS désignés bénéficiaires sont, eux, totalement exonérés(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2). Pour un cas particulier, rapprochez-vous d'un notaire. Notre page prévoyance et protection de la famille détaille ces garanties.
Pourquoi diversifier son patrimoine hors de l'entreprise avec l'assurance vie ?
Tant que l'essentiel du capital est immobilisé dans la société, le patrimoine du dirigeant est exposé à un risque de concentration (crise sectorielle, aléa d'exploitation, conflit entre associés). Constituer une épargne disponible en dehors de l'entreprise est un réflexe de prudence. L'assurance vie s'y prête : c'est un placement de long terme, mais l'épargne n'est pas bloquée, et un rachat partiel ou total reste possible à tout moment ; l'ancienneté du contrat influe sur la fiscalité du rachat, pas sur la possibilité d'y procéder(Service-Public.gouv.fr 3).
La fiscalité des rachats récompense la durée. Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, les gains sont soumis, avant 8 ans, au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (ou, sur option, au barème progressif)(Service-Public.gouv.fr 4). Après 8 ans, les gains bénéficient chaque année d'un abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple), puis d'un taux réduit de 7,5 % tant que le total des primes ne dépasse pas 150 000 €(Service-Public.gouv.fr 4). Dans tous les cas, les gains supportent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %(Service-Public.gouv.fr 4).
L'allocation peut mêler un fonds en euros et des unités de compte (y compris de la SCPI logée en unités de compte au sein du contrat), selon votre horizon et votre tolérance au risque. Les performances des supports sont données à titre indicatif, elles sont variables et non garanties : nous ne formulons aucune promesse de rendement. Pour approfondir, voyez notre page assurance vie et notre guide rachat d'assurance vie.
Comment l'assurance vie aide-t-elle à transmettre son patrimoine ?
L'assurance vie est le seul outil de transmission dans notre périmètre de courtier en assurance, et l'un des plus souples. Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire sont transmis hors succession, selon un régime propre qui dépend de l'âge auquel les primes ont été versées. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà(BOFiP-Impôts (DGFiP) 1). Cet abattement s'ajoute, hors succession, aux abattements de droit commun ; le conjoint ou partenaire de PACS désigné est, lui, totalement exonéré(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2). Nous pouvons ouvrir le contrat, construire l'allocation et vous aider à rédiger une clause bénéficiaire cohérente avec votre situation familiale.
Ce levier assurantiel vient en complément des abattements de droit commun, qui, eux, relèvent du droit fiscal général et du notaire. À titre d'information : en ligne directe, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent sur une succession, reconstitué tous les 15 ans, et le conjoint ou partenaire de PACS est totalement exonéré au décès(Service-Public.gouv.fr 5). Le même abattement de 100 000 € s'applique aux donations et se reconstitue tous les 15 ans(Service-Public.gouv.fr 6), auquel peut s'ajouter, sous conditions (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur), un don familial de sommes d'argent exonéré jusqu'à 31 865 €(impots.gouv.fr (DGFiP) 7). Ces montants sont des plafonds légaux : les actes de donation et le règlement de la succession se formalisent chez le notaire, pas chez un courtier en assurance.
Un dirigeant qui alimente un contrat d'assurance vie avant 70 ans peut désigner chaque enfant bénéficiaire et transmettre jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire hors succession(BOFiP-Impôts (DGFiP) 1), en complément de l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant utilisable en succession ou en donation(Service-Public.gouv.fr 5). Ce sont des plafonds légaux combinés à titre d'exemple : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une promesse de résultat, et le volet successoral (donation, pacte Dutreil, holding) doit être validé par un notaire, un avocat fiscaliste et un expert-comptable.
Rémunération, holding, pacte Dutreil, cession : qui consulter ?
Ces sujets reviennent dans toutes les stratégies de dirigeant, mais ils sortent du périmètre d'un courtier en assurance. Nous les présentons ici à titre d'information générale et neutre : nous ne les conseillons pas, ne les montons pas et ne les distribuons pas. Selon le sujet, le bon interlocuteur est l'expert-comptable, l'avocat fiscaliste, le notaire ou le conseiller en investissements financiers.
- Arbitrage salaire / dividendes : l'équilibre dépend de votre statut, de vos droits retraite et de vos besoins de revenus. Interlocuteur : expert-comptable.
- Holding et apport-cession 150-0 B ter (report d'imposition de la plus-value sous conditions de réinvestissement) : ingénierie juridique et fiscale. Interlocuteurs : avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire.
- Pacte Dutreil (transmission d'entreprise avec exonération partielle sous conditions d'engagement de conservation) : notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable. Notre guide pacte Dutreil 2026 donne des repères neutres.
- Cession de l'entreprise (choix de l'acquéreur, valorisation, LBO) : avocat d'affaires, expert-comptable et, selon le cas, banquier d'affaires.
- Placements financiers et immobiliers en direct : conseiller en investissements financiers, agent immobilier. Crédit : intermédiaire IOBSP.
Les montants de rendement, d'économie ou de valorisation parfois mis en avant pour ces dispositifs sont donnés à titre indicatif et sont variables : nous ne formulons aucune promesse de gain. Pour une vue d'ensemble de ce qui relève du courtier en assurance et de ce qui relève d'un autre professionnel, voyez notre page optimisation fiscale et notre guide réduire ses impôts en 2026.
Notre intervention auprès des dirigeants, étape par étape
- Bilan protection : analyse de votre couverture actuelle (prévoyance personnelle, contrats de l'entreprise, assurance des prêts) et repérage des trous de garantie. Sans engagement.
- Préconisation assurance : calibrage de la prévoyance du dirigeant ou du TNS, des contrats de protection de l'entreprise (homme clé, assurance décès entre associés), du PER assurantiel et de l'assurance vie, avec vérification des clauses bénéficiaires.
- Mise en concurrence des contrats de nos partenaires assureurs, à garanties équivalentes.
- Coordination avec votre expert-comptable, votre avocat et votre notaire pour que vos contrats d'assurance s'articulent avec leurs décisions, sans empiéter sur leurs métiers.
Sécuriser d'abord ce qui relève de l'assurance
Premier échange confidentiel et sans engagement, dans le strict périmètre du courtage en assurance (prévoyance, PER assurantiel, assurance vie, assurance emprunteur, protection du dirigeant). Sans honoraires à votre charge : nous sommes rémunérés par l'assureur retenu. Pour la rémunération, la holding, le pacte Dutreil et la cession, nous vous orientons vers votre expert-comptable, votre avocat et votre notaire.
FAQ : patrimoine du dirigeant de PME
Références
- BOFiP-Impôts : BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement de l'article 990 I du CGI) (capitaux décès, primes avant 70 ans : abattement de 152 500 €, taux de 20 % et 31,25 %).
- BOFiP-Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (article 757 B du CGI) (primes après 70 ans : abattement global de 30 500 €, exonération du conjoint ou du partenaire de PACS).
- Service-Public.gouv.fr, fiche F15274 : Contrat d'assurance-vie : fonctionnement (disponibilité de l'épargne, rachat possible à tout moment).
- Service-Public.gouv.fr, fiche F22414 : Imposition des revenus d'un contrat d'assurance-vie (PFU de 12,8 %, taux de 7,5 % et abattement de 4 600 / 9 200 € après 8 ans, seuil de 150 000 €, prélèvements sociaux de 17,2 %).
- Service-Public.gouv.fr, fiche F14198 : Droits de succession : calcul et paiement (abattement de 100 000 € en ligne directe, exonération du conjoint et du partenaire de PACS).
- Service-Public.gouv.fr, fiche F14203 : Donation : droits à payer (abattement de 100 000 €, rappel fiscal de 15 ans).
- impots.gouv.fr : Exonération des droits sur un don familial de sommes d'argent (art. 790 G du CGI) (31 865 €, conditions d'âge).
Les taux d'invalidité, franchises et montants d'indemnisation de la prévoyance sont des paramètres contractuels qui varient selon le contrat ; ils ne sont pas des règles légales. Les performances des supports d'assurance vie et les ordres de grandeur de cotisation, d'économie ou de valorisation sont donnés à titre indicatif et sont variables ; ils ne constituent pas une promesse. La rémunération du dirigeant, la holding, l'apport-cession, le pacte Dutreil, la cession, la donation, le démembrement, la succession, l'investissement financier, l'immobilier et le crédit relèvent d'un professionnel compétent (expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire, conseiller en investissements financiers, agent immobilier, intermédiaire en crédit IOBSP). SADOVA PATRIMOINE n'intervient que sur le périmètre de l'assurance.
Information importante : cette page est fournie à titre informatif et général, sur la base de la réglementation en vigueur à la date de mise à jour (octobre 2026). Les montants et barèmes cités (abattements, taux, délais) sont valables en 2026 sous réserve d'évolution des lois de finances. SADOVA PATRIMOINE intervient en qualité de courtier en assurance (COA) : son accompagnement du dirigeant porte uniquement sur l'assurance (prévoyance, cadre Madelin, PER assurantiel, assurance vie, assurance emprunteur, complémentaire santé, contrats de protection du dirigeant). Pour la rémunération, la holding, l'apport-cession, le pacte Dutreil, la cession, la donation, le démembrement, la succession et l'investissement financier, nous orientons vers un professionnel compétent (expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire, conseiller en investissements financiers). Cette page ne constitue pas un conseil personnalisé.