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Statut réglementaire

SADOVA PATRIMOINE exerce son activité en qualité de Courtier en Assurance, sous le contrôle des autorités compétentes :

SADOVA PATRIMOINE n'est pas titulaire du statut CIF (Conseiller en Investissements Financiers) au sens AMF. Notre périmètre couvre l'assurance vie, le PER, les SCPI logées en assurance vie, l'assurance emprunteur et la prévoyance. Nous orientons vers un partenaire CIF pour les conseils sur titres financiers (PEA, compte-titres).

Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

SADOVA PATRIMOINE est titulaire d'une Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux articles L.512-7 du Code des Assurances et L.541-3 du Code Monétaire et Financier.

Médiation des litiges

En cas de litige non résolu après réclamation auprès du cabinet, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent :

La saisine du médiateur est totalement gratuite et constitue un recours amiable préalable à toute action judiciaire éventuelle.

Traitement des réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

• Email : contact@sadovapatrimoine.com (objet : « Réclamation »)
• Courrier postal : SADOVA PATRIMOINE — Service réclamations — Paris, France

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Conformément aux articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, SADOVA PATRIMOINE applique des procédures strictes de connaissance client (KYC) :

• Vérification d'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif
• Recueil du justificatif de domicile
• Recueil du justificatif d'origine des fonds pour les opérations significatives
• Classification du profil de risque LCB-FT (faible, standard, élevé)
• Vigilance renforcée pour les Personnes Politiquement Exposées (PPE)
• Déclaration de soupçon à TRACFIN en cas d'opération atypique

Les documents et données collectés à ce titre sont conservés 5 ans après la fin de la relation d'affaires (articles L.561-12 et R.561-22 CMF).

Politique cadeaux et avantages

SADOVA PATRIMOINE applique une politique stricte d'absence de cadeaux ou avantages susceptibles de compromettre son indépendance ou de créer un conflit d'intérêts.

Accessibilité numérique

SADOVA PATRIMOINE est engagé dans une démarche d'accessibilité numérique conforme au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Le site fait l'objet d'une démarche d'audit progressive.

Si vous rencontrez une difficulté d'accès à un contenu, contactez-nous à contact@sadovapatrimoine.com — nous mettrons tout en œuvre pour vous fournir l'information par un autre canal (téléphone, visioconférence, courrier).

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, structure, code, illustrations, infographies) est la propriété exclusive de SADOVA PATRIMOINE ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable de SADOVA PATRIMOINE est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L'utilisation des marques, logos et signes distinctifs reproduits sur ce site est strictement interdite sans autorisation préalable des titulaires de droits.

Responsabilité éditoriale

Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement.

Tout investissement comporte des risques de perte en capital, partielle ou totale. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. SADOVA PATRIMOINE recommande à toute personne intéressée par un dispositif présenté de prendre conseil auprès d'un professionnel avant toute décision.

Les simulations, exemples chiffrés et cas clients présentés sur ce site sont illustratifs et ne préjugent en rien des résultats individuels. Chaque situation patrimoniale doit faire l'objet d'une analyse personnalisée.