Transmission en famille recomposée
protéger chaque membre
En famille recomposée, l'outil le plus souple pour protéger votre conjoint sans déshériter vos enfants, y compris les enfants non communs, est la clause bénéficiaire de l'assurance vie : chaque bénéficiaire désigné reçoit jusqu'à 152 500 € hors succession pour les primes versées avant 70 ans (BOFiP-Impôts (DGFiP) 1). C'est le seul levier de transmission qu'un courtier en assurance met en place. Les actes qui l'entourent (donation-partage, testament, adoption, régime matrimonial) relèvent du notaire : nous vous en donnons une information neutre et vous orientons.
Vous vivez avec un conjoint, chacun a des enfants d'une précédente union, peut-être avez-vous des enfants communs. La loi protège vos enfants par la réserve héréditaire, mais ni votre conjoint ni les enfants de votre conjoint ne sont automatiquement protégés. SADOVA PATRIMOINE est courtier en assurance (COA) : notre rôle est de construire le volet assurance de cette protection, en premier lieu l'assurance vie et sa clause bénéficiaire. Les actes juridiques (donation, testament, adoption, régime matrimonial) relèvent du notaire, que nous ne remplaçons pas. Nous ne sommes ni conseiller en investissements financiers (CIF), ni gestionnaire de patrimoine global.
Protéger chacun : la loi face à l'assurance vie
En famille recomposée, la loi protège d'abord vos enfants, moins votre conjoint, et pas les enfants de votre conjoint. Pour chaque membre, voici ce que prévoit la succession légale, sa limite, et ce que la clause bénéficiaire d'assurance vie permet d'ajouter, le seul levier dans notre périmètre de courtier en assurance.
| Membre à protéger | Ce que prévoit la loi (succession) | La limite en famille recomposée | Le rôle de la clause bénéficiaire d'assurance vie¹ |
|---|---|---|---|
| Vos enfants | La réserve héréditaire leur garantit une part minimale : 1/2 du patrimoine avec un enfant, 2/3 avec deux, 3/4 à partir de trois ; on ne peut pas les déshéritera. | Cette réserve est rigide : seule la quotité disponible restante peut être attribuée librement, au conjoint ou à un bel-enfant. | Un capital transmis hors succession, en plus de leur part réservataire, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ansb. |
| Votre conjoint | Marié, le conjoint survivant est exonéré de droits de successionc ; mais en présence d'enfants non communs, sa part légale reste limitée. Un concubin n'a aucun droit. | Renforcer sa protection passe par des actes (donation entre époux, régime matrimonial) qui relèvent du notaire, hors de notre périmètre. | Un contrat dédié lui transmet un capital hors succession : désigné bénéficiaire, le conjoint ou partenaire de PACS est totalement exonéréd. |
| Les beaux-enfants | Sans lien de filiation ni adoption, les enfants de votre conjoint ne sont pas vos héritiers : traités comme des non-parents, après un abattement de 1 594 € leur part est taxée à 60 %c. | Leur transmettre par voie successorale est très coûteux ; l'adoption, qui changerait ce lien, est une procédure judiciaire (notaire, avocat). | Désignés bénéficiaires, ils reçoivent un capital hors succession avec le même abattement de 152 500 € par bénéficiaire (primes avant 70 ans)b, ce qui évite le régime des non-parents. |
| De votre vivant | Une donation à chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent, reconstitué tous les 15 anse. | Les beaux-enfants n'y ont pas droit au même titre ; l'équilibre entre enfants de lits différents (donation-partage) se formalise chez le notaire. | En parallèle, les versements sur un contrat d'assurance vie organisent une transmission ciblée, hors succession ; l'ouverture du contrat et la rédaction de la clause relèvent du courtage en assurance. |
Sources : a Réserve héréditaire, fiche F606 (service-public.gouv.fr) · b Assurance vie, art. 990 I du CGI, BOI-TCAS-AUT-60 (bofip.impots.gouv.fr) · c Droits de succession, fiche F14198 (service-public.gouv.fr) · d Assurance vie, art. 757 B du CGI, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (bofip.impots.gouv.fr) · e Droits de donation, fiche F14203 (service-public.gouv.fr). Montants au 1er janvier 2026. ¹ SADOVA PATRIMOINE est courtier en assurance (ORIAS 26 006 727) : nous intervenons sur la prévoyance, le PER assurantiel et l'assurance vie. Le calcul exact de vos droits de succession et les actes qui l'entourent (donation, testament, régime matrimonial) relèvent de votre notaire.
Pourquoi la transmission est-elle plus délicate en famille recomposée ?
Dans une famille recomposée, trois fragilités reviennent souvent. Elles tiennent au droit civil et fiscal général : nous les présentons ici à titre d'information, le calcul et le règlement de la succession étant du ressort du notaire.
1. Le conjoint n'est pas automatiquement protégé
En l'absence de mariage, un concubin ou partenaire de PACS n'a pas de vocation successorale automatique. Même marié, lorsque le défunt laisse des enfants qui ne sont pas tous communs au couple, la part légale du conjoint survivant est limitée et fixée par le Code civil. Les règles exactes dépendent de votre configuration familiale et sont établies par votre notaire. Point important pour nous : l'assurance vie permet de constituer, hors succession, un capital dédié au conjoint survivant.
2. Les enfants du conjoint (beaux-enfants) n'héritent pas
Sauf adoption, les enfants de votre conjoint ne sont pas vos héritiers. Si vous souhaitez leur transmettre quelque chose, ils sont traités fiscalement comme des personnes non parentes : après un abattement réduit, leur part est taxée à 60 % (Service-Public.gouv.fr 3). L'assurance vie change radicalement cette situation en leur transmettant un capital hors succession avec un abattement propre (voir plus bas).
3. Le risque de conflit entre enfants de lits différents
Sans stratégie écrite et expliquée, la coexistence d'enfants de plusieurs unions peut nourrir des tensions au moment de la succession. La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, rédigée avec précision et sans ambiguïté, permet de désigner clairement qui reçoit quoi. Les répartitions qui passent par des actes (donation-partage, testament) se formalisent, elles, chez le notaire.
Comment la clause bénéficiaire d'assurance vie protège-t-elle chaque membre ?
L'assurance vie est le seul outil de transmission dans notre périmètre de courtier en assurance, et l'un des plus souples pour une famille recomposée. Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés dans la clause sont transmis hors succession, selon un régime fiscal propre qui dépend de l'âge auquel les primes ont été versées. Nous pouvons ouvrir le contrat, construire l'allocation entre fonds en euros et unités de compte, et surtout vous aider à rédiger une clause bénéficiaire cohérente avec votre situation familiale.
| Situation | Fiscalité à la transmission |
|---|---|
| Primes versées avant 70 ans (art. 990 I du CGI) | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà |
| Primes versées après 70 ans (art. 757 B du CGI) | Seules les primes réintégrées à la succession après un abattement global de 30 500 € ; les gains restent exonérés |
| Conjoint ou partenaire de PACS bénéficiaire | Exonération totale |
Concrètement, pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 € ; au-delà, la part taxable supporte un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € puis de 31,25 % (BOFiP-Impôts (DGFiP) 1). Cet abattement est propre à l'assurance vie et s'ajoute, hors succession, aux abattements de droit commun : c'est ce qui en fait un levier décisif pour transmettre à un bénéficiaire mal protégé par les règles de succession, comme un beau-fils ou une belle-fille qui serait sinon taxé à 60 % (Service-Public.gouv.fr 3).
Pour les primes versées après 70 ans, seules les primes sont réintégrées dans la succession après un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires, les intérêts et plus-values restant exonérés (BOFiP-Impôts (DGFiP) 2). Enfin, le conjoint ou le partenaire de PACS désigné bénéficiaire est totalement exonéré, comme en matière de succession (BOFiP-Impôts (DGFiP) 2).
Les stratégies de clause bénéficiaire les plus utiles en famille recomposée :
- Un contrat dédié au conjoint : sécurise un capital transmis hors succession, qui vient compléter sa part légale.
- Un contrat dédié aux beaux-enfants : leur transmet un capital en évitant le régime des non parents taxé à 60 % (Service-Public.gouv.fr 3).
- Une clause bénéficiaire démembrée : l'usufruit du capital au conjoint, la nue-propriété aux enfants. Ce montage mêle droit de l'assurance et droit civil : nous rédigeons la clause, et sa cohérence juridique globale se valide avec votre notaire.
À noter : les prélèvements sociaux sur les gains d'un contrat d'assurance vie s'élèvent à 17,2 % (Service-Public.gouv.fr 4), un point à garder en tête lors d'un rachat. Pour approfondir, consultez notre page assurance vie et notre guide sur la fiscalité de l'assurance vie au décès.
Quels abattements de succession s'appliquent en famille recomposée ?
Au-delà de l'assurance vie, les abattements de droit commun dépendent du lien de parenté. Ils relèvent du droit fiscal général et du notaire ; nous les rappelons à titre d'information pour éclairer votre situation.
| Bénéficiaire | Abattement |
|---|---|
| Conjoint survivant ou partenaire de PACS | Exonération totale (0 € de droits) |
| Enfant (par parent, reconstitué tous les 15 ans) | 100 000 € |
| Bel-enfant non adopté (régime non parent) | Abattement réduit, puis taxation à 60 % |
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont, au décès, totalement exonérés de droits de succession, sans aucune condition de montant (Service-Public.gouv.fr 3). Chaque enfant profite d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents, reconstitué tous les 15 ans (Service-Public.gouv.fr 3) ; ce même abattement de 100 000 € par parent et par enfant existe aussi pour les donations du vivant et se reconstitue tous les 15 ans (Service-Public.gouv.fr 5). En revanche, un bel-enfant non adopté est un non parent : il ne bénéficie que d'un abattement réduit, puis sa part est taxée à 60 % (Service-Public.gouv.fr 3). Le calcul exact et le règlement de la succession restent du ressort de votre notaire ; pour une vue d'ensemble, consultez notre page transmission de patrimoine.
Adoption, donation-partage, testament, régime matrimonial : qui consulter ?
Ces outils sont souvent évoqués pour les familles recomposées, mais ils sortent du périmètre d'un courtier en assurance. Nous les présentons ici à titre d'information neutre : nous ne les conseillons pas, ne les mettons pas en place et ne les facturons pas. Selon le sujet, le bon interlocuteur est un notaire ou un avocat.
- Adoption simple de l'enfant du conjoint : sur le plan fiscal, elle peut assimiler le bel-enfant à un enfant en ligne directe (abattement de 100 000 € (Service-Public.gouv.fr 3)) sous conditions. C'est une décision juridique lourde et une procédure judiciaire. Interlocuteurs : notaire, avocat.
- Donation entre époux (donation au dernier vivant), donation-partage, testament : actes qui répartissent et sécurisent la transmission. Interlocuteur : notaire.
- Changement de régime matrimonial (par exemple communauté universelle avec clause d'attribution intégrale) : lorsque l'un des époux a des enfants d'une autre union, la procédure peut nécessiter l'intervention d'un juge pour vérifier que leurs droits ne sont pas lésés. Interlocuteur : notaire.
- Démembrement de propriété, placements financiers ou immobiliers en direct : notaire, et pour l'investissement conseiller en investissements financiers ou agent immobilier. Nous ne pouvons loger de la SCPI que sous forme d'unités de compte au sein d'un contrat d'assurance vie.
Les coûts d'actes notariés parfois cités (testament, donation-partage, changement de régime matrimonial) sont fixés par le notaire et varient selon la complexité : ils ne font pas partie de notre rémunération. Nous n'affichons aucun montant à ce titre et vous invitons à le voir directement avec votre notaire.
Comment articuler assurance vie et outils notariés ?
Notre méthode reste strictement dans le périmètre du courtage en assurance, en coordination avec votre notaire pour les actes :
- Audit de votre situation assurance : contrats existants, clauses bénéficiaires en place, configuration familiale (enfants communs et non communs).
- Construction du volet assurance vie : choix du contrat, allocation fonds en euros et unités de compte, arbitrage entre versements avant et après 70 ans.
- Rédaction de la clause bénéficiaire : désignation précise et sans ambiguïté des bénéficiaires (conjoint, enfants, beaux-enfants), éventuellement démembrée.
- Coordination avec votre notaire : nous transmettons le volet assurance et laissons au notaire la formalisation des actes (donation, testament, régime matrimonial), sans empiéter sur son rôle.
Un parent souhaite transmettre un capital à l'enfant de son conjoint, qu'il n'a pas adopté. Sans assurance vie, cet enfant serait traité comme un non parent et sa part taxée à 60 % après un abattement réduit (Service-Public.gouv.fr 3). En le désignant bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie alimenté avant 70 ans, un abattement de 152 500 € s'applique sur les capitaux transmis hors succession (BOFiP-Impôts (DGFiP) 1). Ces montants sont des plafonds légaux rappelés à titre d'exemple : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une promesse de résultat, et la part successorale doit être validée par un notaire.
Questions fréquentes
L'outil le plus souple dans le périmètre d'un courtier en assurance est la clause bénéficiaire de l'assurance vie : les capitaux sont transmis hors succession au bénéficiaire désigné, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (BOFiP-Impôts (DGFiP) 1). Le conjoint ou le partenaire de PACS désigné bénéficiaire est totalement exonéré (BOFiP-Impôts (DGFiP) 2). La réserve héréditaire de vos enfants reste protégée par la loi. Les actes qui complètent cette protection (donation entre époux, testament, régime matrimonial) relèvent du notaire : SADOVA PATRIMOINE, courtier en assurance, intervient uniquement sur l'assurance vie et vous oriente vers le notaire pour le reste.
Non, sauf adoption. Sans lien de filiation, l'enfant de votre conjoint est traité fiscalement comme une personne non parente : après un abattement réduit, sa part est taxée à 60 % (Service-Public.gouv.fr 3). L'assurance vie permet de lui transmettre un capital hors succession avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (BOFiP-Impôts (DGFiP) 1), ce qui évite ce taux. L'adoption, qui change le lien de filiation, est une procédure judiciaire à examiner avec un notaire ou un avocat ; elle sort de notre périmètre de courtier en assurance.
C'est une décision juridique lourde qui ne relève pas du courtier en assurance. Sur le plan fiscal, l'adoption simple peut assimiler le bel-enfant à un enfant en ligne directe : abattement de 100 000 € et barème de 5 à 45 % (Service-Public.gouv.fr 3) au lieu de 60 % pour un non parent (Service-Public.gouv.fr 3), sous conditions strictes. Mais l'adoption a des effets juridiques durables et suppose une procédure judiciaire et le consentement de l'enfant majeur. Nous ne conseillons pas l'adoption : adressez-vous à un notaire ou à un avocat. Notre rôle se limite à l'assurance vie.
Par défaut, les règles du Code civil s'appliquent : en présence d'enfants qui ne sont pas communs au couple, le conjoint survivant ne reçoit qu'une part limitée et les enfants de votre conjoint ne reçoivent rien de vous. Ces parts légales sont établies par le notaire. Le levier que nous pouvons mettre en place, en tant que courtier en assurance, est le contrat d'assurance vie : il transmet hors succession au bénéficiaire de votre choix, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (BOFiP-Impôts (DGFiP) 1). Pour les actes (donation, testament, régime matrimonial), le notaire est l'interlocuteur.
Notre accompagnement sur le volet assurance (assurance vie, clause bénéficiaire, PER assurantiel, prévoyance) ne vous coûte aucun honoraire : nous sommes rémunérés par l'assureur retenu, et l'audit initial est gratuit. Les actes juridiques éventuels (testament, donation entre époux, donation-partage, changement de régime matrimonial) ont un coût propre, fixé par le notaire et variable selon la complexité : ce coût ne fait pas partie de notre rémunération et nous vous invitons à le voir directement avec votre notaire. Nous ne facturons ni les actes notariés, ni aucun service hors du périmètre du courtage en assurance.
Références
- BOFiP : Prélèvement de l'article 990 I du CGI (BOI-TCAS-AUT-60) (assurance vie, primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, taux de 20 % et 31,25 %).
- BOFiP : Contrats d'assurance, article 757 B du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) (primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €, exonération du conjoint ou partenaire de PACS bénéficiaire).
- Service-Public.gouv.fr, fiche F14198 : Droits de succession : calcul et paiement (abattement de 100 000 € en ligne directe, exonération du conjoint et du partenaire de PACS, taxation à 60 % des non parents, barème des droits).
- Service-Public.gouv.fr, fiche F22414 : Imposition des revenus d'un contrat d'assurance vie (prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains).
- Service-Public.gouv.fr, fiche F14203 : Donation : droits à payer (abattement de 100 000 € en ligne directe, rappel fiscal de 15 ans).
L'adoption, la donation entre époux, la donation-partage, le testament, le démembrement de propriété et le changement de régime matrimonial relèvent d'un professionnel compétent (notaire, avocat). SADOVA PATRIMOINE n'intervient que sur le périmètre de l'assurance (assurance vie, PER assurantiel, prévoyance, complémentaire santé, assurance emprunteur).
Information importante : cette page est fournie à titre informatif et général, sur la base de la réglementation en vigueur à la date de mise à jour. Les montants et barèmes cités (abattements, taux, délais) sont valables en 2026 sous réserve d'évolution des lois de finances. Les chiffres de marché éventuels (rendement, frais, durées) sont donnés à titre indicatif et sont variables, sans aucune promesse de résultat.
SADOVA PATRIMOINE intervient en qualité de courtier en assurance : son accompagnement en matière de transmission porte uniquement sur l'assurance vie (ainsi que le PER assurantiel, la prévoyance, la complémentaire santé et l'assurance emprunteur). Pour l'adoption, les actes de donation, le testament, le démembrement et le régime matrimonial, nous orientons vers un professionnel compétent (notaire, avocat). Cette page ne constitue pas un conseil personnalisé.
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