Assurance emprunteur et risque aggravé de santé
Un problème de santé, ancien ou actuel, complique l'assurance d'un crédit immobilier, mais ne ferme pas la porte de l'emprunt. SADOVA PATRIMOINE, courtier en assurance indépendant (Paris 20e), monte et défend votre dossier : comparaison des contrats de délégation, convention AERAS, droit à l'oubli et grille de référence, en toute confidentialité et sans honoraires à votre charge.
Trois leviers pour s'assurer malgré un risque de santé
Comparer et déléguer
Vous êtes libre de choisir l'assureur de votre crédit. Nous mettons les contrats de délégation en concurrence, à garanties équivalentes, pour trouver celui qui accepte votre profil au meilleur niveau.
Mobiliser la convention AERAS
Quand un dossier présente un risque aggravé de santé, la convention AERAS organise un réexamen à plusieurs niveaux et encadre les surprimes et exclusions via sa grille de référence.
Activer le droit à l'oubli
Après un cancer ou une hépatite C, le droit à l'oubli permet, au bout d'un délai légal, de ne plus déclarer la pathologie et d'accéder à l'assurance aux conditions standard.
Une santé fragile ne vous empêche pas d'emprunter : c'est l'assurance du prêt qui se complique, pas le crédit lui-même. Face à une maladie en cours ou passée, l'assureur peut proposer une surprime, exclure une garantie, demander des examens complémentaires ou refuser le dossier. Plusieurs dispositifs servent précisément à rétablir l'accès à l'assurance : la convention AERAS, le droit à l'oubli et, dans de nombreux cas, la suppression du questionnaire de santé prévue par la loi Lemoine. SADOVA PATRIMOINE est un courtier en assurance (COA), immatriculé ORIAS 26006727 : nous comparons les contrats de l'ensemble des assureurs du marché, montons le dossier et le défendons sur le seul volet de l'assurance. Le prêt lui-même (taux, montage, garanties bancaires) reste géré avec votre banque ; l'appréciation médicale de votre état de santé relève de votre médecin et du service médical de l'assureur, jamais de notre cabinet.
Qu'est-ce que la convention AERAS et qui est concerné ?
AERAS est l'acronyme de « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». C'est une convention signée entre l'État, les fédérations d'assureurs et de banques et des associations de malades et de consommateurs, dont l'objet est de faciliter l'accès à l'assurance emprunteur des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Un risque aggravé de santé désigne une pathologie qui présente un risque d'invalidité ou de décès plus élevé que la moyenne (service-public.gouv.fr 1).
La convention organise un examen du dossier à trois niveaux : le niveau 1 correspond à l'analyse d'un risque standard ; si le dossier est refusé à ce stade, il passe au niveau 2, une analyse plus personnalisée au cours de laquelle l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires ; en cas de nouveau refus, il est transmis au niveau 3, constitué d'un pool de réassureurs qui réexaminent les dossiers les plus complexes (aeras-infos.fr 2). Les protections de la convention s'appliquent dans certaines limites : une part assurée qui ne dépasse pas 420 000 € par emprunteur (hors prêt relais) et un prêt dont le terme survient avant les 71 ans de l'assuré (service-public.gouv.fr 1).
Le droit à l'oubli : ne plus déclarer un ancien cancer ou une hépatite C
Le droit à l'oubli permet, après un certain délai, de ne plus déclarer une ancienne pathologie lors de la demande d'assurance. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, ce délai a été ramené à 5 ans (Légifrance 3). Concrètement, une personne dont le protocole thérapeutique d'un cancer ou d'une hépatite C virale est terminé depuis au moins 5 ans, et en l'absence de rechute, n'a plus à mentionner cette maladie à son assureur (aeras-infos.fr 2). Pour que ce droit s'applique, le contrat d'assurance doit prendre fin avant les 71 ans de l'emprunteur (service-public.gouv.fr 1).
Ce mécanisme change tout pour les anciens malades : à conditions remplies, le dossier est traité comme un dossier standard, sans surprime ni exclusion liée à l'affection concernée. Encore faut-il s'assurer que les critères (date de fin de protocole, absence de rechute) sont bien réunis et que le contrat retenu applique correctement la règle, ce que nous vérifions pour vous.
La loi Lemoine : plus de questionnaire de santé dans de nombreux cas
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (Légifrance 3) a introduit une avancée majeure pour les profils de santé : depuis le 1er juin 2022, l'assureur ne peut ni demander de questionnaire de santé, ni exiger d'examen médical lorsque deux conditions sont réunies, le montant cumulé des crédits immobiliers assurés ne dépasse pas 200 000 € par personne assurée et le remboursement du prêt se termine avant vos 60 ans (service-public.gouv.fr 1).
La même loi vous autorise par ailleurs à résilier et changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, comme nous le détaillons sur notre page dédiée au changement d'assurance emprunteur. Au-delà des seuils de 200 000 € ou de 60 ans, le questionnaire de santé reste possible : c'est alors la convention AERAS et la grille de référence qui organisent l'accès à l'assurance.
La grille de référence : des garanties sans surprime ni exclusion
La convention AERAS définit une grille de référence qui liste, pathologie par pathologie, des affections (cancers, maladies chroniques) pour lesquelles, passé un délai propre à chaque situation, l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion de garantie, ou doit les plafonner (aeras-infos.fr 2). Ces maladies doivent être déclarées, mais elles ne peuvent pas, aux conditions de la grille, faire obstacle à l'accès au crédit. La grille est mise à jour régulièrement pour tenir compte des progrès de la médecine.
Comme pour le droit à l'oubli, l'application de la grille suppose de rester dans les limites de la convention, à savoir une part assurée jusqu'à 420 000 € et un prêt dont le terme intervient avant les 71 ans (service-public.gouv.fr 1). Vérifier qu'une pathologie figure dans la grille, et que l'assureur en tire bien les conséquences sur le tarif et les garanties, fait partie du travail de montage du dossier.
Que faire en cas de refus, de surprime ou d'exclusion ?
Un refus ou une proposition dégradée au premier examen n'est pas une fatalité. Dans le cadre AERAS, le dossier est réexaminé au niveau 2 puis, si nécessaire, au niveau 3 par un pool de réassureurs (aeras-infos.fr 2). En parallèle, plusieurs leviers d'assurance peuvent être actionnés : mettre les assureurs en concurrence par la délégation, ajuster les garanties (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente totale ou partielle), répartir les quotités entre co-emprunteurs, ou étudier des garanties alternatives lorsque c'est possible.
Ce travail reste strictement sur le terrain de l'assurance. L'évaluation médicale du risque (nature de la pathologie, pronostic, surrisque) appartient à votre médecin traitant et au médecin-conseil de l'assureur ; nous ne portons aucune appréciation de cette nature. De même, tout ce qui touche au prêt (taux, montage, renégociation ou rachat) relève de votre banque ou d'un intermédiaire en crédit, en dehors de notre périmètre de courtier en assurance.
Le rôle de SADOVA : monter et défendre votre dossier
Face à un risque aggravé de santé, l'erreur fréquente est d'accepter la première proposition de la banque ou de renoncer après un refus. Un courtier en assurance indépendant change la donne : nous préparons le dossier avec vous et votre médecin (pièces, questionnaires, examens à transmettre), nous mobilisons la convention AERAS, le droit à l'oubli et la grille de référence quand ils s'appliquent, et nous mettons les assureurs en concurrence pour obtenir la couverture la plus complète au meilleur tarif.
Le tout en toute confidentialité et sans honoraires à votre charge : notre rémunération est intégrée au contrat retenu (commission versée par l'assureur), comme détaillé sur notre page honoraires. Nous recevons sur rendez-vous à notre cabinet du 5 rue Ferdinand Gambon (Paris 20e) ou en visioconférence partout en France.
Faire étudier votre dossier d'assurance emprunteur, gratuitement
Premier échange confidentiel et sans engagement, à notre cabinet du 5 rue Ferdinand Gambon (Paris 20e) ou en visioconférence partout en France. Nous faisons le point sur votre situation, mobilisons la convention AERAS, le droit à l'oubli et la grille de référence lorsqu'ils s'appliquent, et mettons les assureurs en concurrence, dans le strict périmètre du courtage en assurance (assurance emprunteur, garanties décès, PTIA, ITT, IPT). L'évaluation médicale reste du ressort de votre médecin et de l'assureur. Sans honoraires à votre charge.
Demander l'étude de mon dossier →Questions fréquentes
Oui. Un problème de santé ne vous interdit pas d'emprunter : il complique l'assurance du prêt, pas le crédit lui-même. Plusieurs dispositifs existent : la convention AERAS, qui organise un examen approfondi des dossiers présentant un risque aggravé de santé, le droit à l'oubli pour les anciennes pathologies, et, dans de nombreux cas, la suppression du questionnaire de santé prévue par la loi Lemoine. En tant que courtier en assurance indépendant, SADOVA (ORIAS 26006727) compare les contrats de délégation du marché et monte le dossier pour obtenir la meilleure couverture possible. L'évaluation médicale du risque relève de votre médecin et du service médical de l'assureur.
AERAS signifie « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». C'est une convention entre l'État, les assureurs, les banques et des associations de malades et de consommateurs, qui facilite l'accès à l'assurance des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Elle organise trois niveaux d'examen du dossier : un examen standard (niveau 1), une analyse personnalisée avec examens complémentaires possibles (niveau 2), puis un pool de réassureurs pour les cas les plus complexes (niveau 3) (aeras-infos.fr 2). Elle s'applique dans certaines limites de montant assuré et d'âge de fin de prêt.
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le droit à l'oubli est de 5 ans. Une personne dont le protocole thérapeutique d'un cancer ou d'une hépatite C virale est terminé depuis au moins 5 ans, et sans rechute, n'a plus à déclarer cette pathologie lors de sa demande d'assurance emprunteur (Légifrance 3). Pour en bénéficier, le contrat d'assurance doit prendre fin avant les 71 ans de l'emprunteur (service-public.gouv.fr 1).
Oui, dans de nombreux cas. Depuis le 1er juin 2022, aucun questionnaire de santé ni examen médical ne peut être demandé lorsque le montant cumulé des crédits immobiliers assurés ne dépasse pas 200 000 € par personne assurée et que le remboursement du prêt se termine avant vos 60 ans (service-public.gouv.fr 1). La loi Lemoine permet aussi de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. Au-delà de ces seuils, le questionnaire de santé reste possible et la convention AERAS prend le relais.
Un refus au premier examen n'est pas définitif : dans le cadre de la convention AERAS, le dossier est réexaminé au niveau 2 puis, si besoin, au niveau 3 par un pool de réassureurs (aeras-infos.fr 2). On peut aussi mettre plusieurs assureurs en concurrence par la délégation, ajuster les garanties et les quotités entre co-emprunteurs, vérifier l'application de la grille de référence, ou étudier des garanties alternatives. En tant que courtier, SADOVA monte et défend ce dossier d'assurance ; l'appréciation médicale du risque, elle, appartient à votre médecin et au médecin-conseil de l'assureur.
Références
- service-public.gouv.fr (DILA) : Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? (risque aggravé de santé ; droit à l'oubli de 5 ans et contrat se terminant avant 71 ans ; grille de référence et plafond de 420 000 € ; absence de questionnaire de santé pour un montant cumulé de crédits immobiliers inférieur ou égal à 200 000 € par assuré et un remboursement avant 60 ans ; situation à jour en 2026).
- AERAS (aeras-infos.fr) : Le droit à l'oubli et la grille de référence et Les principales questions des emprunteurs (droit à l'oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour un cancer ou une hépatite C ; grille de référence encadrant surprimes et exclusions ; examen du dossier aux niveaux 1, 2 et 3 ; consulté en 2026).
- Légifrance : LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (loi dite « Lemoine » : résiliation à tout moment, suppression du questionnaire de santé sous conditions, réduction du droit à l'oubli à 5 ans).
L'évaluation médicale du risque relève de votre médecin et du service médical de l'assureur. Le conseil juridique, fiscal ou médical personnalisé, ainsi que le crédit lui-même (taux, montage, rachat de prêt), ne relèvent pas du courtage en assurance : nous vous orientons vers le professionnel compétent (médecin, avocat, notaire, intermédiaire en crédit). SADOVA PATRIMOINE n'intervient que sur le périmètre de l'assurance (assurance emprunteur, prévoyance, complémentaire santé, assurance vie, PER assurantiel).
Information importante : cette page est fournie à titre informatif et général, sur la base de la réglementation en vigueur à la date de mise à jour. Les montants, âges et délais cités (plafond de 200 000 €, remboursement avant 60 ans, droit à l'oubli de 5 ans, terme avant 71 ans, plafond de 420 000 € de la convention) sont valables en 2026 sous réserve d'évolution des textes et des conditions propres à chaque assureur. L'acceptation d'un dossier, le niveau de garantie et le tarif dépendent de chaque contrat et de chaque profil ; ils sont variables et ne constituent aucune promesse de résultat.
SADOVA PATRIMOINE intervient en qualité de courtier en assurance (ORIAS 26006727) et reçoit à son cabinet du 5 rue Ferdinand Gambon, 75020 Paris (20e arrondissement), sur rendez-vous ou en visioconférence partout en France. Pour le conseil médical, juridique ou fiscal personnalisé, ainsi que pour le prêt lui-même, nous orientons vers un professionnel compétent. Cette page ne constitue pas un conseil personnalisé.