Le contrat Madelin est le dispositif historique de protection sociale complémentaire des travailleurs non salariés (TNS) : artisans, commerçants, professions libérales et gérants non salariés. Issu de la loi du 11 février 1994, codifié à l'article 154 bis du code général des impôts, il recouvre en réalité deux familles de garanties bien distinctes : la prévoyance Madelin (complémentaire santé, prévoyance, garantie perte d'emploi), toujours souscriptible, et la retraite Madelin, qui n'est plus commercialisée depuis le 1er octobre 2020 et que le PER a remplacée(Service-Public.gouv.fr 1). Leur point commun : les cotisations se déduisent du bénéfice imposable, dans des plafonds propres. Voici le mode d'emploi complet, chiffres officiels 2026 à l'appui.
Bon à savoir : les contrats Madelin sont des contrats d'assurance, au cœur de notre métier de courtier (prévoyance, complémentaire santé, perte d'emploi et retraite assurantielle). En revanche, le calcul exact de votre disponible fiscal, l'arbitrage comptable de votre bénéfice ou un PER « compte-titres » relèvent d'un autre conseil : nous vous orientons alors vers votre expert-comptable, un notaire ou un conseiller en investissements financiers.
Contrats Madelin des TNS : déductibilité 2026
Calculs illustratifs établis sur le PASS 2026 fixé à 48 060 € (8 PASS = 384 480 €). Pour les TNS, les plafonds se calculent sur le bénéfice et le PASS de l'année des cotisations, et non de l'année précédente.
La retraite Madelin n'est plus souscriptible depuis le 1er octobre 2020 : elle est remplacée par le PER assurantiel. La prévoyance Madelin reste, elle, ouverte.
Sources : Service-Public.fr (F34982, F14709), article 154 bis du CGI (Légifrance), BOFiP (BOI-BNC-BASE-40-60-50), arrêté PASS 2026. Montants 2026, à titre indicatif.
Qu'est-ce qu'un contrat Madelin ?
Le contrat Madelin désigne l'ensemble des contrats d'assurance facultatifs que peut souscrire un travailleur non salarié pour compléter sa protection sociale, avec à la clé un avantage fiscal : la déduction des cotisations du bénéfice imposable, dans les limites de l'article 154 bis du code général des impôts(Légifrance 3). Le dispositif compense un constat simple : la couverture sociale obligatoire d'un indépendant est souvent plus légère que celle d'un salarié, notamment en matière d'arrêt de travail, d'invalidité et de retraite.
Il faut distinguer deux grandes catégories, car elles n'obéissent plus aux mêmes règles : d'un côté la prévoyance Madelin (complémentaire santé, prévoyance, garantie perte d'emploi), toujours ouverte à la souscription ; de l'autre la retraite Madelin, dispositif d'épargne retraite désormais fermé aux nouveaux contrats et basculé dans le PER(Service-Public.gouv.fr 1).
Qui peut souscrire un contrat Madelin ?
Le dispositif vise les travailleurs non salariés non agricoles imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), ainsi que les gérants et associés relevant de l'article 62 du code général des impôts(Légifrance 3) : artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, entre autres. Le conjoint collaborateur peut, sous conditions, être couvert par le même cadre.
La déduction des cotisations suppose en principe que le TNS soit à jour de ses cotisations sociales obligatoires (maladie, retraite de base)(BOFiP-Impôts (DGFiP) 5). Les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal, dont le bénéfice est déterminé forfaitairement après abattement, ne peuvent en pratique pas tirer parti de ce mécanisme de déduction : c'est un point à vérifier avec votre expert-comptable selon votre régime d'imposition.
Que couvre la prévoyance Madelin ?
La prévoyance Madelin, toujours souscriptible, regroupe les garanties qui protègent le TNS et sa famille contre les aléas de la vie professionnelle et personnelle. On y distingue trois volets.
La complémentaire santé
Elle complète les remboursements de l'Assurance maladie (consultations, hospitalisation, optique, dentaire, etc.). Souscrite dans un cadre Madelin, elle permet de déduire les cotisations du bénéfice imposable, dans le plafond commun à la prévoyance détaillé plus bas(BOFiP-Impôts (DGFiP) 5). C'est l'équivalent, pour l'indépendant, de la mutuelle d'entreprise du salarié.
La prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
Volet central pour un indépendant : il garantit un revenu de remplacement en cas d'arrêt de travail (indemnités journalières), d'invalidité (rente), ainsi qu'un capital ou une rente au profit des proches en cas de décès. Comme un indépendant ne bénéficie d'aucun maintien de salaire par un employeur, cette couverture est souvent la priorité. Les cotisations sont déductibles dans le même plafond que la complémentaire santé(BOFiP-Impôts (DGFiP) 5).
La garantie perte d'emploi subie
Spécifique aux TNS, cette garantie verse un revenu temporaire en cas de cessation d'activité subie (liquidation judiciaire, par exemple), là où l'indépendant n'ouvre en principe pas droit à l'assurance chômage classique. Elle bénéficie d'un plafond de déduction propre, distinct de celui de la prévoyance et de celui de la retraite(Légifrance 3).
Que devient la retraite Madelin avec le PER ?
La retraite Madelin visait à constituer, par capitalisation, un complément de revenu versé sous forme de rente viagère à la retraite. Depuis la loi PACTE, ce volet a été profondément réformé : le plan d'épargne retraite (PER) est disponible depuis le 1er octobre 2019 et, depuis le 1er octobre 2020, les contrats de retraite Madelin ne sont plus proposés à la souscription(Service-Public.gouv.fr 1).
Concrètement : si vous détenez déjà un Madelin retraite, il continue de fonctionner et peut rester alimenté ; mais vous ne pouvez plus en ouvrir un nouveau. Pour un indépendant qui souhaite aujourd'hui préparer sa retraite avec le même avantage fiscal, la solution est le PER individuel assurantiel, qui reprend le disponible fiscal des TNS et ajoute un atout majeur : la possibilité de sortir en capital, là où le Madelin imposait la rente viagère. L'épargne d'un ancien Madelin retraite est d'ailleurs transférable, sur demande, vers un PER individuel(Service-Public.gouv.fr 1).
Le PER assurantiel individuel entre pleinement dans notre périmètre de courtier : nous comparons les contrats du marché et accompagnons l'ouverture, dans le prolongement de notre service PER et bilan retraite. Pour le détail du fonctionnement du plan, voyez notre guide PER individuel ou collectif.
Comment les cotisations Madelin sont-elles déductibles ?
C'est l'intérêt central du dispositif : les cotisations se déduisent du bénéfice imposable, ce qui réduit l'assiette de l'impôt sur le revenu et, pour la retraite, celle des cotisations sociales. L'article 154 bis du code général des impôts fixe trois plafonds distincts, qui ne se cumulent pas entre eux mais s'appliquent chacun à sa catégorie(Légifrance 3).
Le plafond prévoyance et santé
Pour la complémentaire santé et la prévoyance, la déduction est limitée à la somme de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que ce total puisse excéder 3 % de 8 PASS(Légifrance 3). Sur la base du PASS 2026 fixé à 48 060 €(Légifrance 4), le plafond maximal atteint 3 % × 8 × 48 060 €, soit 11 534,40 €.
Le plafond perte d'emploi
La garantie perte d'emploi dispose de son propre plafond : 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS, avec un plancher de 2,5 % du PASS(Légifrance 3). Sur la base du PASS 2026, ce plancher s'établit à 1 201,50 €.
Le plafond retraite (désormais via le PER)
Pour la retraite, le TNS bénéficie d'un disponible fiscal spécifique, plus élevé que celui d'un salarié : 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS(Service-Public.gouv.fr 2). En l'absence de bénéfice, ou si ce plancher est plus favorable, un minimum de 10 % du PASS reste déductible, soit 4 806 € sur la base du PASS 2026(Service-Public.gouv.fr 2). Ce disponible s'applique aujourd'hui aux versements sur un PER, qui a repris le régime fiscal du Madelin retraite.
Important : contrairement au salarié, dont le plafond PER se calcule sur les revenus de l'année précédente, le TNS raisonne sur le bénéfice et le PASS de l'année en cours. Le montant exact de votre disponible dépend donc de votre résultat de l'exercice : son calcul relève de votre expert-comptable, que nous vous invitons à consulter.
Le tableau des plafonds Madelin 2026
Le tableau suivant récapitule les trois plafonds de déduction, calculés à titre indicatif sur le PASS 2026 de 48 060 €.
| Garantie Madelin | Formule de déduction | Repère 2026 (PASS 48 060 €) |
|---|---|---|
| Complémentaire santé et prévoyance | 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice, plafonné à 3 % de 8 PASS(Légifrance 3) | Maximum 11 534,40 € |
| Garantie perte d'emploi | 1,875 % du bénéfice (limité à 8 PASS), plancher 2,5 % du PASS(Légifrance 3) | Plancher 1 201,50 € |
| Retraite (via un PER) | 10 % du bénéfice (limité à 8 PASS) + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS, plancher 10 % du PASS(Service-Public.gouv.fr 2) | Plancher 4 806 € |
Montants calculés sur le PASS 2026 fixé à 48 060 €(Légifrance 4). Les trois plafonds sont indépendants et ne se cumulent pas entre eux. Le montant réellement déductible dépend de votre bénéfice et de votre situation ; faites-le valider avec votre expert-comptable.
Faut-il transférer son contrat Madelin retraite vers un PER ?
Pour les détenteurs d'un ancien Madelin retraite, la question se pose souvent. Le transfert vers un PER individuel est possible, sur simple demande(Service-Public.gouv.fr 1), et présente un intérêt évident : le PER autorise une sortie en capital à la retraite, en une ou plusieurs fois, alors que le Madelin retraite imposait une sortie exclusivement en rente viagère.
Le transfert n'est toutefois pas automatiquement favorable. Un contrat Madelin ancien peut comporter des avantages propres à ne pas perdre à la légère : table de mortalité garantie à la souscription, taux de rente garanti, ou conditions tarifaires anciennes. La bonne décision suppose de comparer, pièce à pièce, les conditions du Madelin existant et celles du PER d'accueil. C'est précisément le rôle d'un courtier : échangez avec un conseiller SADOVA PATRIMOINE pour une analyse sans honoraires à votre charge. Pour comparer les enveloppes entre elles, voyez aussi notre guide assurance vie ou PER et notre guide fiscal PER et réduction d'impôt.
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FAQ : les questions qui reviennent le plus souvent
Références
Les chiffres, taux, plafonds, articles et règles cités dans ce guide proviennent des sources publiques suivantes, consultées en 2026 :
- Service-Public.fr, Plan d'épargne retraite (PER) (PER disponible depuis le 1er octobre 2019, contrats Madelin retraite fermés à la souscription depuis le 1er octobre 2020, transférabilité de l'épargne vers un PER individuel, sortie en capital ou en rente).
- Service-Public.fr, Cotisations d'épargne retraite déductibles (disponible fiscal des travailleurs non salariés : 10 % du bénéfice dans la limite de 8 PASS, majoré de 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS, plancher de 10 % du PASS).
- Légifrance, code général des impôts, article 154 bis (déduction des cotisations facultatives de retraite, prévoyance, santé et perte d'emploi des travailleurs non salariés ; plafonds distincts : 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice dans la limite de 3 % de 8 PASS pour la prévoyance et la santé, 1,875 % du bénéfice pour la perte d'emploi).
- Légifrance, arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2026 (48 060 € par an, soit 8 PASS = 384 480 €).
- BOFiP-Impôts (DGFiP), BOI-BNC-BASE-40-60-50 (cotisations sociales personnelles facultatives des travailleurs indépendants : champ d'application, condition d'être à jour des cotisations obligatoires, modalités de déduction).
Information à but pédagogique, à jour en octobre 2026. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. SADOVA PATRIMOINE intervient en qualité de courtier en assurance (ORIAS 26006727) : nous proposons et comparons des contrats de prévoyance, de complémentaire santé, de garantie perte d'emploi et des PER assurantiels. Pour le calcul exact de votre disponible fiscal, l'arbitrage comptable de votre bénéfice, un PER « compte-titres » ou toute ingénierie fiscale, rapprochez-vous du professionnel compétent (expert-comptable, conseiller en investissements financiers ou notaire).
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