Prévoyance du dirigeant et du mandataire social
Gérant, président, mandataire social : trois protections sont souvent confondues, alors qu'elles répondent à trois besoins différents. SADOVA PATRIMOINE, courtier en assurance indépendant, les démêle et compare tout le marché pour protéger votre revenu, votre entreprise et votre mandat.
Trois protections à ne pas confondre
Le revenu du dirigeant
Une prévoyance individuelle qui vous verse, à vous, des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, une rente d'invalidité et un capital décès pour vos proches, en comblant le reste-à-vivre laissé par le régime obligatoire.
L'entreprise : l'homme clé
Une assurance souscrite par la société, à son profit : un capital lui est versé si le dirigeant (ou un collaborateur déterminant) disparaît ou devient inapte, pour absorber la perte d'exploitation le temps de se réorganiser.
La perte de mandat (GSC)
Un mandataire social ne cotise pas à l'assurance chômage. Une garantie perte de mandat, de type GSC, lui verse un revenu de remplacement en cas de perte involontaire de son activité.
Un dirigeant protège rarement les trois en même temps, et c'est là que le bât blesse. Quand on dirige une entreprise, trois risques bien distincts se superposent : la perte de vos propres revenus en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès ; le choc encaissé par la société si vous veniez à manquer ; et la perte de votre mandat social, sans le filet de l'assurance chômage. Beaucoup de dirigeants n'ont qu'une des trois protections, ou une seule police mal calibrée. SADOVA PATRIMOINE est un courtier en assurance (COA), immatriculé ORIAS 26006727 : nous comparons les contrats de prévoyance, d'homme clé et de perte de mandat de l'ensemble des assureurs du marché pour les ajuster à votre statut et à vos revenus. Le montage fiscal, l'optimisation de la rémunération et la rédaction d'actes relèvent, eux, de votre expert-comptable et de votre avocat.
Protéger le revenu du dirigeant : combler les trous de la Sécu
C'est la première brique, et la plus personnelle. Si vous êtes travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel, gérant associé unique d'EURL), votre régime obligatoire verse des prestations plafonnées. Pour un artisan ou commerçant, l'indemnité journalière de l'Assurance Maladie est égale à 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonnée à 65,84 € bruts par jour au 1er janvier 2026, après un délai de carence de 3 jours (ameli.fr 1). Pour une profession libérale, l'indemnité journalière suit la même logique mais plafonne à 197,51 € bruts par jour au 1er janvier 2026, versée sur une durée limitée (90 jours au maximum par arrêt) et sous condition d'au moins 12 mois d'affiliation (ameli.fr 2).
Si vous êtes dirigeant assimilé salarié (président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL), vous relevez du régime général, mais vos indemnités journalières, votre rente d'invalidité et votre capital décès restent eux aussi plafonnés et ne couvrent pas forcément votre niveau de rémunération. Dans les deux cas, la prévoyance individuelle sert à verser un complément : des indemnités journalières avec une franchise que l'on choisit, une rente d'invalidité fondée de préférence sur l'incapacité à exercer votre métier, et un capital décès calibré sur les besoins de vos proches. Pour les indépendants, le détail de ces garanties est développé sur notre page prévoyance TNS et indépendant.
Protéger l'entreprise : l'assurance homme clé
La deuxième brique ne protège pas le dirigeant mais la société. L'assurance homme clé est souscrite par l'entreprise, à son profit, sur la tête d'une personne jouant un rôle déterminant (le dirigeant lui-même, un associé opérationnel, un commercial stratégique). En cas de décès ou d'incapacité de cette personne, l'indemnité est versée à la société pour compenser la perte d'exploitation et financer la réorganisation, le remboursement d'un emprunt ou le recrutement d'un remplaçant.
Sur le plan fiscal, les primes de ce type de contrat constituent, sous conditions, des charges d'exploitation déductibles au titre de l'article 39 du Code général des impôts, tandis que l'indemnité perçue par l'entreprise est imposable dans les conditions de droit commun (BOFiP-Impôts (DGFiP) 4). Notre rôle de courtier est de comparer les garanties, les exclusions et les modalités de calcul de l'indemnité ; le traitement comptable et fiscal précis, lui, se décide avec votre expert-comptable.
Couvrir la perte de mandat : la GSC et les garanties assimilées
La troisième brique est la plus oubliée. Un mandataire social (président de SAS, gérant) ne cotise pas à l'assurance chômage de droit commun et n'en bénéficie donc pas s'il perd son mandat. Pour combler ce vide, il existe des contrats d'assurance facultatifs, dont la GSC (Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise) et des offres équivalentes proposées par les assureurs. Ils versent au dirigeant un revenu de remplacement pendant une durée déterminée en cas de perte involontaire de son activité professionnelle (liquidation judiciaire, redressement avec révocation du mandat, cession contrainte, par exemple).
Les niveaux d'indemnisation (souvent exprimés en pourcentage du revenu net des années précédentes) et les durées de versement varient d'un contrat et d'une option à l'autre ; ils sont indiqués à titre indicatif et dépendent du contrat retenu, sans aucune garantie de résultat. Là encore, c'est l'intérêt d'un courtier indépendant : comparer ces garanties à conditions équivalentes plutôt que de souscrire la première offre venue.
TNS ou assimilé salarié, Madelin, et ce qui relève de l'assurance
Votre statut social conditionne à la fois votre régime obligatoire et vos possibilités de déduction. Les dirigeants travailleurs non salariés (entrepreneur individuel, gérant associé unique d'EURL, gérant majoritaire de SARL) relèvent de la Sécurité sociale des indépendants ; les dirigeants assimilés salariés (président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL) relèvent du régime général (service-public.gouv.fr 5). Cette distinction n'est pas qu'administrative : elle change le niveau de vos prestations obligatoires et l'accès à certains dispositifs.
Ainsi, seuls les travailleurs non salariés peuvent souscrire un contrat de prévoyance « Madelin », qui permet, sous conditions, de déduire les cotisations du bénéfice imposable au titre de l'article 154 bis du Code général des impôts (BOFiP-Impôts (DGFiP) 3) ; l'assimilé salarié n'y a pas accès. Le plafond de déduction dépend de votre bénéfice et du plafond de la Sécurité sociale, et son chiffrage relève de votre expert-comptable. La frontière est simple : SADOVA intervient sur le choix et la comparaison des contrats d'assurance (prévoyance, homme clé, perte de mandat), pendant que l'optimisation fiscale, le choix du statut et la rédaction d'actes se décident avec votre expert-comptable, votre avocat ou votre notaire. Pour les mécanismes de base, voyez aussi notre page prévoyance et santé.
Faire le point sur vos trois protections, gratuitement
Premier échange confidentiel et sans engagement, à notre cabinet du 5 rue Ferdinand Gambon (Paris 20e) ou en visioconférence partout en France. Nous distinguons vos trois besoins (revenu du dirigeant, homme clé, perte de mandat), chiffrons les trous de votre régime obligatoire et mettons les assureurs en concurrence, dans le strict périmètre du courtage en assurance. Pour le statut, la déduction Madelin ou le traitement comptable de l'homme clé, nous travaillons en lien avec votre expert-comptable. Sans honoraires à votre charge.
Demander mon étude de protection →Questions fréquentes
Ce sont trois besoins distincts, souvent confondus. Protéger le revenu du dirigeant, c'est une prévoyance individuelle qui lui verse, à lui, des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, une rente d'invalidité et un capital décès pour ses proches. L'assurance homme clé protège l'entreprise : c'est elle qui souscrit et qui reçoit un capital destiné à compenser la perte d'exploitation si le dirigeant disparaît ou devient inapte. La garantie perte de mandat (de type GSC) couvre le dirigeant lui-même contre la perte involontaire de son mandat social, puisqu'un mandataire social ne cotise pas à l'assurance chômage. En tant que courtier en assurance indépendant, SADOVA compare le marché pour chacune de ces trois protections ; le montage fiscal et juridique relève de votre expert-comptable et de votre avocat.
Oui. Un président de SAS ou de SASU, un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL relèvent du régime général (dirigeants assimilés salariés), tandis que le gérant majoritaire de SARL, l'entrepreneur individuel ou le gérant associé unique d'EURL relèvent du régime des travailleurs indépendants (service-public.gouv.fr 5). Dans les deux cas, les indemnités journalières, la rente d'invalidité et le capital décès du régime obligatoire sont plafonnés et laissent un reste-à-vivre à combler. L'assimilé salarié n'a en revanche pas accès à la déduction Madelin, réservée aux travailleurs non salariés. Une prévoyance individuelle reste utile pour l'un comme pour l'autre ; nous calibrons les garanties selon le statut et les revenus.
C'est une assurance souscrite par l'entreprise, à son profit, sur la tête d'un dirigeant ou d'un collaborateur jouant un rôle déterminant. En cas de décès ou d'incapacité de la personne assurée, l'indemnité est versée à la société pour compenser la perte d'exploitation, le temps de se réorganiser. Les primes de ce contrat constituent des charges d'exploitation déductibles au titre de l'article 39 du Code général des impôts, tandis que l'indemnité reçue est imposable dans les conditions de droit commun (BOFiP 4). C'est une protection de l'entreprise, à distinguer de la prévoyance personnelle du dirigeant. Le traitement comptable et fiscal précis relève de votre expert-comptable.
Non. Un mandataire social (président de SAS, gérant) ne cotise pas à l'assurance chômage de droit commun et n'en bénéficie pas à la perte de son mandat. La GSC (Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise) et les garanties équivalentes sont des contrats d'assurance facultatifs, qui versent au dirigeant un revenu de remplacement pendant une durée déterminée en cas de perte involontaire de son activité (liquidation, redressement avec révocation du mandat, par exemple). Les niveaux d'indemnisation et les durées varient selon le contrat et l'option retenue ; ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucune garantie. Nous comparons ces contrats comme les autres, sans honoraires à votre charge.
Cela dépend du statut et du contrat. Pour un travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel), un contrat de prévoyance Madelin permet, sous conditions, de déduire les cotisations du bénéfice imposable au titre de l'article 154 bis du Code général des impôts (BOFiP 3). Un dirigeant assimilé salarié n'a pas accès au dispositif Madelin, mais d'autres cadres fiscaux peuvent s'appliquer selon la situation. Le plafond et le montant exact de la déduction dépendent de votre bénéfice et du plafond de la Sécurité sociale : seul votre expert-comptable peut les chiffrer. SADOVA intervient sur le contrat d'assurance, pas sur votre déclaration fiscale.
Références
- ameli.fr (Assurance Maladie) : Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan / commerçant (IJ égale à 1/730e du revenu annuel moyen, plafond de 65,84 € bruts par jour au 1er janvier 2026, délai de carence de 3 jours).
- ameli.fr (Assurance Maladie) : Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du professionnel libéral (IJ égale à 1/730e du revenu, plafonnée à 197,51 € bruts par jour au 1er janvier 2026, durée maximale de 90 jours, 12 mois d'affiliation requis).
- BOFiP-Impôts (DGFiP) : BNC - Cotisations sociales facultatives : prévoyance complémentaire et perte d'emploi (BOI-BNC-BASE-40-60-50-20) (déductibilité des cotisations de prévoyance Madelin au titre de l'article 154 bis du CGI, dans les limites légales).
- BOFiP-Impôts (DGFiP) : BIC - Primes d'assurance « homme-clé » (BOI-BIC-CHG-40-20-20) (primes constituant des charges d'exploitation déductibles au titre de l'article 39 du CGI ; indemnité versée à l'entreprise imposable dans les conditions de droit commun).
- service-public.gouv.fr (Entreprendre) : Protection sociale du dirigeant de société (répartition entre dirigeants assimilés salariés relevant du régime général et dirigeants travailleurs non salariés relevant de la Sécurité sociale des indépendants selon la forme de société).
Le choix du statut social, le chiffrage de la déduction Madelin, le traitement comptable de l'assurance homme clé et la rédaction d'actes relèvent d'un professionnel compétent (expert-comptable, avocat, notaire). SADOVA PATRIMOINE n'intervient que sur le périmètre de l'assurance (prévoyance, homme clé, perte de mandat, complémentaire santé, assurance vie, PER assurantiel, assurance emprunteur).
Information importante : cette page est fournie à titre informatif et général, sur la base de la réglementation en vigueur à la date de mise à jour. Les montants, taux et plafonds cités (indemnités journalières, plafond de la Sécurité sociale, déduction Madelin, déductibilité des primes homme clé) sont valables en 2026 sous réserve d'évolution des textes. Les niveaux de garantie, de cotisation et d'indemnisation dépendent de chaque contrat et de chaque profil ; ils sont variables et ne constituent aucune promesse de résultat.
SADOVA PATRIMOINE intervient en qualité de courtier en assurance (ORIAS 26006727) et reçoit à son cabinet du 5 rue Ferdinand Gambon, 75020 Paris (20e arrondissement), sur rendez-vous ou en visioconférence partout en France. Pour le conseil fiscal, social ou juridique personnalisé, nous orientons vers un professionnel compétent. Cette page ne constitue pas un conseil personnalisé.