Pacte Dutreil 2026 : conditions et exonération de 75 %

Le pacte Dutreil permet de transmettre, par donation ou succession, les parts ou actions d'une société exerçant une activité opérationnelle en étant exonéré de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %(Légifrance 1) de leur valeur : seuls 25 % de la valeur des titres restent soumis aux droits (article 787 B du code général des impôts). En contrepartie, la famille s'engage à conserver les titres (au moins 2 ans(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2) d'engagement collectif, puis un engagement individuel porté de 4 à 6 ans(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2) par la loi de finances pour 2026) et l'un d'eux exerce une fonction de direction. Ce guide présente le dispositif de façon neutre et sourcée.

Cette page est une information générale et non personnalisée. La mise en place d'un pacte Dutreil relève de l'ingénierie juridique et fiscale : elle n'entre pas dans le périmètre de SADOVA PATRIMOINE, courtier en assurance, et doit être confiée à un notaire ou à un avocat fiscaliste. Notre accompagnement porte sur l'assurance vie et les solutions d'épargne assurantielle, qui peuvent compléter une stratégie de transmission.

Qu'est-ce que le pacte Dutreil et quelle exonération permet-il ?

Prévu à l'article 787 B du CGI(Légifrance 1), le pacte Dutreil s'applique aux parts ou actions d'une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par donation ou succession. Lorsque les conditions sont réunies, ces titres sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur(Légifrance 1). Concrètement, les droits ne sont calculés que sur 25 % de la valeur des titres, avant application des abattements et du barème de droit commun.

Les abattements et le barème des droits de mutation (par exemple 100 000 € par enfant et par parent(Service-Public.gouv.fr 3)) restent ceux du droit commun. Pour en comprendre le fonctionnement, consultez notre guide préparer sa succession : abattements, donation et assurance vie.

Quelles durées de conservation faut-il respecter en 2026 ?

Le bénéfice de l'exonération suppose deux engagements de conservation successifs, pris sur les titres transmis.

L'engagement individuel, qui court à l'expiration de l'engagement collectif, portait sur 4 ans jusqu'au 20 février 2026. Il a été porté à 6 ans par la loi de finances pour 2026(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2) (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026. En cumulant l'engagement collectif et l'engagement individuel, la durée totale minimale de conservation atteint ainsi 8 ans(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2).

Quels seuils de détention et quelle fonction de direction ?

L'engagement collectif doit porter sur un pourcentage minimal des droits de la société, qui varie selon que la société est cotée ou non.

Par ailleurs, une fonction de direction doit être exercée de manière continue et effective pendant toute la durée de l'engagement collectif de conservation, puis pendant les 3 ans(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2) qui suivent la date de la transmission. Cette fonction peut être exercée par l'un des signataires de l'engagement collectif ou par l'un des héritiers, donataires ou légataires ayant pris l'engagement individuel (ou, pour une société de personnes, par l'exercice de son activité professionnelle principale).

Une SCI ou une société patrimoniale est-elle éligible ?

Le dispositif vise les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. À l'inverse, les sociétés ayant pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, par exemple une SCI purement patrimoniale, sont en principe exclues du pacte Dutreil(Service-Public.gouv.fr 4).

À titre d'information, et hors de notre périmètre de courtier en assurance : la qualification de l'activité (notamment pour les holdings ou les structures mixtes) est un point technique qui conditionne tout le dispositif. Elle relève de l'analyse d'un notaire ou d'un avocat fiscaliste, vers lequel nous vous orientons le cas échéant.

Peut-on cumuler le pacte Dutreil avec d'autres avantages ?

Oui. Lorsque les titres remplissant les conditions de l'article 787 B sont donnés en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits de donation bénéficient d'une réduction de 50 % (article 790 du CGI)(Légifrance 5). Cette réduction se cumule avec l'exonération partielle de 75 %(Légifrance 1) : elle s'applique sur les droits liquidés après application de l'exonération de 75 % de l'assiette. La même réduction de 50 % vise les donations en pleine propriété d'entreprises individuelles qui remplissent les conditions de l'article 787 C du CGI.

Les autres montages parfois associés au pacte Dutreil (démembrement de propriété, apport à une holding, restructuration préalable) relèvent eux aussi de l'ingénierie juridique et fiscale. Ils sont cités ici à titre d'information et nécessitent l'accompagnement d'un notaire ou d'un avocat fiscaliste.

Où l'assurance vie intervient-elle dans une transmission ?

Si la transmission d'une entreprise sort de notre périmètre, l'assurance vie constitue, elle, un outil de transmission que nous pouvons étudier avec vous. Elle obéit à une fiscalité qui lui est propre, distincte des droits de succession : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux reçus (article 990 I du CGI)(BOFiP-Impôts (DGFiP) 6). Elle peut ainsi venir en complément d'une transmission d'entreprise, par exemple pour équilibrer la part des héritiers non repreneurs ou préparer les liquidités nécessaires au paiement des droits.

Pour approfondir ce volet, consultez nos guides l'assurance vie comme placement et outil de transmission en 2026 et la fiscalité de l'assurance vie au décès (abattements et barème). L'accompagnement de SADOVA PATRIMOINE, courtier en assurance, porte sur ce périmètre : rédaction et actualisation de la clause bénéficiaire, calibrage des versements avant et après 70 ans, désignation de plusieurs bénéficiaires.

Questions fréquentes sur le pacte Dutreil

Information importante : cet article présente le dispositif du pacte Dutreil sur la base de la législation en vigueur à la date de mise à jour (loi de finances pour 2026). La fiscalité est susceptible d'évoluer et la mise en œuvre dépend de votre situation. La conception et la mise en place d'un pacte Dutreil relèvent d'un notaire ou d'un avocat fiscaliste. SADOVA PATRIMOINE, courtier en assurance, n'intervient pas sur ce montage et n'exerce pas d'activité de conseil en investissements financiers ni d'intermédiation en opérations de banque.