Fiscalité de l'assurance-vie au décès : abattements, barème et calcul des droits en 2026

Au décès de l'assuré, les capitaux d'une assurance-vie sont transmis aux bénéficiaires désignés selon un régime fiscal propre, distinct des droits de succession classiques. Deux articles du Code général des impôts se partagent la matière : l'article 990 I, avec son abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, et l'article 757 B, avec un abattement global de 30 500 € pour les versements effectués après 70 ans.

Cette page détaille les barèmes applicables au 1er janvier 2026, la méthode de calcul des droits et des exemples chiffrés pas à pas.

Assurance-vie et succession : un abattement spécifique, hors actif successoral

Contrairement à une idée répandue, les capitaux décès d'une assurance-vie ne rejoignent pas, en principe, l'actif successoral : ils sont versés directement aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, selon une fiscalité autonome. Trois paramètres déterminent le régime applicable :

• La date de versement des primes : avant ou après le 70e anniversaire de l'assuré ;
• La qualité du bénéficiaire : le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés (loi TEPA de 2007), quel que soit le montant transmis ;
• Le montant reçu par chaque bénéficiaire, tous contrats confondus souscrits par le même assuré.

À ces prélèvements s'ajoutent, le cas échéant, les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains du contrat qui n'y ont pas déjà été soumis du vivant de l'assuré. Ils sont retenus par l'assureur avant le versement des capitaux.

Ce cadre, confirmé par les lois de finances 2025 et 2026 malgré plusieurs amendements rejetés, demeure l'un des régimes de transmission les plus favorables du droit français — sous réserve d'en respecter les mécanismes, qui dépendent de votre situation familiale et patrimoniale.

Versements avant 70 ans : l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I)

Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré (sur des contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998), l'article 990 I du CGI prévoit un prélèvement spécifique, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Cet abattement s'apprécie sur l'ensemble des sommes reçues par un même bénéficiaire, tous contrats confondus.

Concrètement, un assuré qui désigne trois bénéficiaires peut transmettre jusqu'à 457 500 € (3 × 152 500 €) sans aucun prélèvement au titre de l'article 990 I — hors prélèvements sociaux sur les gains. C'est ce mécanisme de multiplication par bénéficiaire qui fait de l'assurance-vie un outil de transmission central, dont la portée réelle dépend toutefois de la rédaction de la clause bénéficiaire et de votre configuration familiale.

Versements après 70 ans : l'abattement global de 30 500 € (article 757 B)

Les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré relèvent de l'article 757 B du CGI. Le régime change de logique sur trois points :

• L'abattement tombe à 30 500 €, et il est global : partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats, et non plus par bénéficiaire ;
• Au-delà, les primes versées réintègrent la succession et sont soumises aux droits de succession de droit commun, selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire ;
• En contrepartie, les gains générés par le contrat (intérêts et plus-values) sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit leur montant.

Ce régime, souvent perçu comme pénalisant, conserve un intérêt réel : seules les primes sont taxables, jamais la capitalisation. Verser après 70 ans peut donc rester pertinent, selon votre horizon et la composition de votre patrimoine. Notez que la loi de finances pour 2026 a par ailleurs introduit un dispositif temporaire de donation anticipée de capitaux d'assurance-vie pour les assurés de plus de 70 ans, dont l'opportunité s'apprécie au cas par cas.

Calcul des droits de succession sur une assurance-vie : exemple chiffré pas à pas

Prenons le cas de Madame D., décédée en 2026, qui laisse un contrat d'assurance-vie de 500 000 € à ses deux enfants, désignés bénéficiaires à parts égales. Toutes les primes ont été versées avant ses 70 ans.

• Étape 1 — Part de chaque bénéficiaire : 500 000 € ÷ 2 = 250 000 € par enfant ;
• Étape 2 — Application de l'abattement : 250 000 € − 152 500 € = 97 500 € taxables par enfant ;
• Étape 3 — Application du barème : 97 500 € × 20 % = 19 500 € de prélèvement par enfant ;
• Étape 4 — Capital net perçu : 250 000 € − 19 500 € = 230 500 € par enfant, soit un taux effectif de 7,8 %.

À titre de comparaison, les mêmes 500 000 € transmis par succession classique auraient été taxés, après l'abattement de 100 000 € par enfant en ligne directe, au barème progressif des droits de succession — avec une tranche marginale à 20 % atteinte rapidement. Si les primes avaient été versées après 70 ans, seul l'abattement global de 30 500 € se serait appliqué aux primes, les gains restant exonérés. Chaque configuration produit un résultat différent : le chiffrage précis dépend de l'âge aux versements, du nombre de bénéficiaires et de votre situation familiale. Nos calculateurs patrimoniaux permettent une première estimation de ces ordres de grandeur.

Optimiser la fiscalité au décès : clause bénéficiaire, âge des versements et pilotage du contrat

Le barème succession de l'assurance-vie ne s'optimise pas au moment du décès, mais bien en amont, par quelques leviers structurants :

• Soigner la clause bénéficiaire : une clause imprécise ou obsolète peut priver la transmission de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire, voire réintégrer les capitaux dans la succession ;
• Arbitrer les versements avant 70 ans lorsque l'objectif de transmission est identifié, pour loger un maximum de capital sous le régime de l'article 990 I ;
• Distinguer les contrats alimentés avant et après 70 ans, afin de faciliter le suivi des deux régimes fiscaux ;
• Coordonner rachats et transmission : un retrait du vivant obéit à une fiscalité propre (abattements de 4 600 € ou 9 200 €, taux de 7,5 % ou PFU de 30 % selon les cas), détaillée dans notre guide sur le rachat d'assurance-vie — l'articulation entre les deux dépend de vos besoins de liquidité.

Chacun de ces leviers doit être calibré selon votre âge, votre régime matrimonial et vos objectifs de transmission. Pour y voir clair sur votre propre situation, Samuel, conseiller chez SADOVA PATRIMOINE, réalise une étude personnalisée gratuite et sans engagement : prenez rendez-vous.

Questions fréquentes

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