Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès : abattements et barème 2026

Au décès de l'assuré, les capitaux d'une assurance vie sont transmis directement aux bénéficiaires désignés, hors actif successoral, selon une fiscalité qui leur est propre. Deux articles du Code général des impôts se partagent la matière : l'article 990 I, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (puis 20 % sur la part taxable jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà)(BOFiP-Impôts (DGFiP) 1), et l'article 757 B, avec un abattement global de 30 500 €(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2) pour les versements effectués après 70 ans. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont, eux, totalement exonérés.

Cette page est une information générale et pédagogique, non un conseil fiscal personnalisé. SADOVA PATRIMOINE est courtier en assurance : son accompagnement porte sur l'assurance vie et les solutions d'épargne assurantielle. Les questions purement successorales (testament, partage, démembrement, SCI) relèvent d'un professionnel compétent, notaire ou avocat fiscaliste.

Ce guide détaille les barèmes applicables en 2026, la méthode de calcul des droits et un exemple chiffré pas à pas, avec les sources officielles en bas de page.

L'assurance vie entre-t-elle dans la succession en cas de décès ?

Contrairement à une idée répandue, les capitaux décès d'une assurance vie ne rejoignent pas, en principe, l'actif successoral : ils sont versés directement aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire, selon une fiscalité autonome. Trois paramètres déterminent le régime applicable :

• La date de versement des primes : avant ou après le 70e anniversaire de l'assuré ;
• La qualité du bénéficiaire : le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés, quel que soit le montant transmis ;
• Le montant reçu par chaque bénéficiaire, tous contrats confondus souscrits par le même assuré.

À ces prélèvements s'ajoutent, le cas échéant, les prélèvements sociaux de 17,2 %(Service-Public.gouv.fr 3) sur les gains du contrat qui n'y ont pas déjà été soumis du vivant de l'assuré. Ils sont retenus par l'assureur avant le versement des capitaux. Font exception à la règle du hors-succession les primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 €(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2), ainsi que les primes jugées manifestement exagérées, réintégrables dans la succession selon une appréciation au cas par cas. Ce régime demeure l'un des cadres de transmission les plus favorables du droit français, sous réserve d'en respecter les mécanismes, qui dépendent de votre situation familiale et patrimoniale.

Source : Service-Public.fr, imposition des revenus d'un contrat d'assurance-vie (fiche F22414, prélèvements sociaux de 17,2 %).

Comment sont taxées les primes versées avant 70 ans (article 990 I) ?

Pour les primes versées avant les 70 ans de l'assuré (sur des contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998), l'article 990 I du CGI prévoit un prélèvement spécifique, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire(BOFiP-Impôts (DGFiP) 1). Cet abattement s'apprécie sur l'ensemble des sommes reçues par un même bénéficiaire, tous contrats confondus.

Concrètement, un assuré qui désigne trois bénéficiaires peut transmettre jusqu'à 457 500 € (3 × 152 500 €)(BOFiP-Impôts (DGFiP) 1) sans aucun prélèvement au titre de l'article 990 I, hors prélèvements sociaux sur les gains. C'est ce mécanisme de multiplication par bénéficiaire qui fait de l'assurance vie un outil de transmission central, dont la portée réelle dépend toutefois de la rédaction de la clause bénéficiaire et de votre configuration familiale.

Source : BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement de l'article 990 I du CGI : abattement de 152 500 €, taux de 20 % puis 31,25 %).

Comment sont imposées les primes versées après 70 ans (article 757 B) ?

Les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré (sur des contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991) relèvent de l'article 757 B du CGI(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2). Le régime change de logique sur trois points :

• L'abattement tombe à 30 500 €(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2), et il est global : partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats, et non plus par bénéficiaire ;
• Au-delà, les primes versées réintègrent la succession et sont soumises aux droits de succession de droit commun, selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire ;
• En contrepartie, les gains générés par le contrat (intérêts et plus-values) sont totalement exonérés de droits de succession, quel que soit leur montant.

Ce régime, souvent perçu comme pénalisant, conserve un intérêt réel : seules les primes sont taxables, jamais la capitalisation. Verser après 70 ans peut donc rester pertinent, selon votre horizon et la composition de votre patrimoine.

Source : BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (contrats d'assurance, article 757 B du CGI : abattement global de 30 500 €, gains exonérés).

Le conjoint ou partenaire de PACS paie-t-il des droits ?

Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de prélèvement et de droits de succession sur les capitaux décès d'une assurance vie, quels que soient le montant transmis et la date des versements. Cette exonération est issue de la loi TEPA du 21 août 2007(BOFiP-Impôts (DGFiP) 1) et s'applique aussi bien au prélèvement de l'article 990 I qu'aux droits de succession de l'article 757 B(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2).

Seuls restent dus, le cas échéant, les prélèvements sociaux de 17,2 %(Service-Public.gouv.fr 3) sur les gains du contrat qui n'y ont pas déjà été soumis. Cette exonération ne vise pas, en revanche, le concubin ni les autres bénéficiaires, qui relèvent du régime de droit commun décrit plus haut.

Source : BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60 ; Service-Public.fr, fiche F22414 (prélèvements sociaux de 17,2 %).

Comment calculer les droits sur une assurance vie au décès ? Exemple chiffré

Prenons le cas de Madame D., décédée en 2026, qui laisse un contrat d'assurance vie de 500 000 € à ses deux enfants, désignés bénéficiaires à parts égales. Toutes les primes ont été versées avant ses 70 ans.

• Étape 1, part de chaque bénéficiaire : 500 000 € ÷ 2 = 250 000 € par enfant ;
• Étape 2, application de l'abattement : 250 000 € − 152 500 €(BOFiP-Impôts (DGFiP) 1) = 97 500 € taxables par enfant ;
• Étape 3, application du barème : 97 500 € × 20 %(BOFiP-Impôts (DGFiP) 1) = 19 500 € de prélèvement par enfant ;
• Étape 4, capital net perçu : 250 000 € − 19 500 € = 230 500 € par enfant, soit un taux effectif de 7,8 %.

Si les primes avaient été versées après 70 ans, seul l'abattement global de 30 500 €(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2) se serait appliqué aux primes, les gains du contrat restant exonérés. À titre de comparaison, une transmission par succession classique aurait été taxée, après l'abattement applicable en ligne directe, au barème progressif des droits de succession. Chaque configuration produit un résultat différent : le chiffrage précis dépend de l'âge aux versements, du nombre de bénéficiaires et de votre situation familiale. Nos calculateurs patrimoniaux permettent une première estimation de ces ordres de grandeur ; une analyse successorale complète relève, elle, d'un notaire.

Comment optimiser la transmission de son assurance vie ?

La fiscalité au décès d'une assurance vie ne s'optimise pas au moment du décès, mais bien en amont, par quelques leviers structurants propres au contrat :

• Soigner la clause bénéficiaire : une clause imprécise ou obsolète peut priver la transmission de l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire(BOFiP-Impôts (DGFiP) 1), voire réintégrer les capitaux dans la succession ;
• Arbitrer les versements avant 70 ans lorsque l'objectif de transmission est identifié, pour loger un maximum de capital sous le régime de l'article 990 I(BOFiP-Impôts (DGFiP) 1) ;
• Distinguer les contrats alimentés avant et après 70 ans, afin de faciliter le suivi des deux régimes fiscaux ;
• Coordonner rachats et transmission : un retrait du vivant obéit à une fiscalité propre (abattements de 4 600 € ou 9 200 € après 8 ans, taux de 7,5 % ou PFU de 30 % selon les cas)(Service-Public.gouv.fr 3), détaillée dans notre guide sur le rachat d'assurance vie.

Chacun de ces leviers doit être calibré selon votre âge, votre régime matrimonial et vos objectifs. Pour les aspects strictement successoraux qui dépassent le contrat d'assurance (testament, démembrement, donations), l'appui d'un notaire ou d'un avocat fiscaliste reste indispensable. Pour y voir clair sur votre contrat d'assurance vie, Samuel, conseiller chez SADOVA PATRIMOINE, réalise une étude personnalisée gratuite et sans engagement : prenez rendez-vous.

Questions fréquentes sur la fiscalité de l'assurance vie au décès