Préparer sa succession : abattements, donation et assurance vie

Préparer sa succession consiste à utiliser de son vivant les abattements et les régimes d'exonération prévus par la loi, afin de réduire (souvent jusqu'à zéro) les droits que paieront vos héritiers. En ligne directe, chaque enfant reçoit 100 000 €(Service-Public.gouv.fr 1) de chacun de ses parents en franchise de droits, un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans. L'assurance vie relève, elle, d'un cadre fiscal distinct : 152 500 €(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2) exonérés par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans. Ce guide réunit les montants officiels à jour, le barème des droits de succession et le rôle de l'assurance vie comme outil de transmission.

Cette page est une information générale et non personnalisée. Elle ne constitue pas un conseil fiscal individualisé. SADOVA PATRIMOINE est courtier en assurance : son accompagnement porte sur l'assurance vie et les solutions d'épargne assurantielle.

Combien peut-on transmettre à ses proches sans payer de droits ?

La loi prévoit un abattement, c'est-à-dire une somme transmise en franchise de droits, dont le montant dépend du lien de parenté. Deux séries d'abattements coexistent : celle qui s'applique à la succession (au décès) et celle qui s'applique aux donations (de votre vivant). Elles sont distinctes et se cumulent dans le temps.

Au décès (succession), les principaux abattements sont les suivants :

L'abattement de 100 000 €(Service-Public.gouv.fr 1) par parent et par enfant se reconstitue tous les 15 ans et joue aussi en sens inverse, sur ce qu'un parent reçoit de son enfant. L'exonération totale entre époux ou partenaires de PACS ne vaut que pour les successions (le décès) : une donation réalisée de leur vivant reste soumise à un abattement limité (voir plus bas). L'abattement de 159 325 €(Service-Public.gouv.fr 1) en faveur d'une personne dont le handicap l'empêche de travailler dans des conditions normales se cumule avec l'abattement lié au lien de parenté.

De votre vivant (donation), les abattements se reconstituent eux aussi tous les 15 ans(Service-Public.gouv.fr 3) :

Abattements sur la donation : Service-Public.fr, fiche F14203 (Service-Public.gouv.fr 3). Don familial de sommes d'argent (art. 790 G du CGI) : impots.gouv.fr (impots.gouv.fr (DGFiP) 4).

Le don familial de sommes d'argent est un dispositif à part : il ajoute 31 865 €(impots.gouv.fr (DGFiP) 4), renouvelables tous les 15 ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans au jour du don et que le bénéficiaire soit majeur. Il vise les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendance, les neveux et nièces) et se cumule avec l'abattement classique, par exemple les 100 000 €(Service-Public.gouv.fr 3) en ligne directe.

Comment se calcule le barème des droits de succession ?

Une fois l'abattement déduit, la part taxable est soumise à un barème qui dépend, là encore, du lien de parenté. En ligne directe (entre parents et enfants), ce barème est progressif :

Pour les autres liens de parenté, les taux sont nettement plus élevés :

• Frères et sœurs : 35 %(Service-Public.gouv.fr 1) jusqu'à 24 430 €, puis 45 % au-delà (après l'abattement de 15 932 €).
• Neveux, nièces et parents jusqu'au 4e degré : 55 %(Service-Public.gouv.fr 1) (après l'abattement de 7 967 € pour les neveux et nièces).
• Personne non parente, ou parente au-delà du 4e degré : 60 %(Service-Public.gouv.fr 1).

C'est l'écart entre ces taux et les abattements disponibles qui fait tout l'intérêt d'anticiper : plus la part taxable est réduite par les abattements utilisés de votre vivant, moins elle est soumise aux tranches hautes du barème.

Peut-on réduire les droits en donnant de son vivant ?

Oui : donner de son vivant permet d'utiliser les abattements plusieurs fois, puisqu'ils se reconstituent tous les 15 ans(Service-Public.gouv.fr 3). Un parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 €(Service-Public.gouv.fr 3) à chacun de ses enfants en franchise de droits, puis recommencer une fois ce délai écoulé. S'y ajoutent, selon les cas, l'abattement petit-enfant de 31 865 €(Service-Public.gouv.fr 3), le don familial de sommes d'argent de 31 865 €(impots.gouv.fr (DGFiP) 4) (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur) et l'abattement de 80 724 €(Service-Public.gouv.fr 3) entre époux ou partenaires de PACS.

Ces règles valent pour toute donation, quelle que soit sa forme (somme d'argent, titres, bien immobilier). À titre d'information, et hors de notre périmètre de courtier en assurance : la transmission d'un bien immobilier (donation en nue-propriété, donation-partage), la constitution d'une SCI familiale ou la transmission d'une entreprise relèvent d'un professionnel compétent (notaire ou conseiller en investissements financiers), vers lequel nous vous orientons le cas échéant. L'accompagnement de SADOVA PATRIMOINE, courtier en assurance, porte sur l'assurance vie et les solutions d'épargne assurantielle, par exemple via une donation réalisée au moyen d'un rachat puis d'un don.

Pourquoi l'assurance vie est-elle un outil de transmission ?

L'assurance vie obéit à une fiscalité qui lui est propre, distincte des droits de succession, et qui s'ajoute aux abattements de droit commun. Le régime applicable dépend de l'âge de l'assuré au moment des versements.

Avant 70 ans (art. 990 I du CGI) : BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60 (BOFiP-Impôts (DGFiP) 2). Après 70 ans (art. 757 B du CGI) : BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (BOFiP-Impôts (DGFiP) 5).

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 €(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2) sur les capitaux reçus ; la part taxable supporte ensuite un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, seules ces primes sont réintégrées dans la succession après un abattement global de 30 500 €(BOFiP-Impôts (DGFiP) 5) partagé entre l'ensemble des bénéficiaires, tandis que les intérêts et plus-values produits par le contrat restent totalement exonérés.

Enfin, le conjoint survivant et le partenaire de PACS désignés bénéficiaires sont exonérés de toute taxation sur les capitaux reçus, qu'il s'agisse du prélèvement de l'article 990 I(BOFiP-Impôts (DGFiP) 2) ou des droits de l'article 757 B(BOFiP-Impôts (DGFiP) 5), comme ils le sont en matière de succession.

Pour approfondir, consultez nos guides dédiés : la fiscalité de l'assurance vie au décès (abattements et barème), les abattements de l'assurance vie expliqués (152 500 € et 30 500 €) et l'assurance vie comme placement et outil de transmission en 2026.

L'assurance vie est, à ce titre, le principal outil de transmission que nous pouvons étudier avec vous : rédaction et actualisation de la clause bénéficiaire, calibrage des versements avant et après 70 ans, désignation de plusieurs bénéficiaires. Prenez rendez-vous pour une étude de votre contrat, sans honoraires à votre charge.

Questions fréquentes sur la succession