Transmission de patrimoine : abattements, barème et assurance vie
Transmettre son patrimoine, c'est organiser de son vivant le passage de ses biens à ses proches en limitant les droits à payer. Deux grandes familles d'outils existent : les abattements de droit commun (par exemple 100 000 € par enfant et par parent, reconstitués tous les 15 ans (Service-Public.gouv.fr 1)) et l'assurance vie, qui transmet hors succession avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (BOFiP-Impôts (DGFiP) 2). SADOVA PATRIMOINE est courtier en assurance (COA) : parmi ces outils, l'assurance vie est le seul que nous conseillons et mettons en place.
Les droits de succession, les donations, le démembrement, le pacte Dutreil ou la SCI relèvent du notaire (et, selon le cas, d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller en investissements financiers) : nous vous en donnons une information neutre et vous orientons. Nous ne sommes ni conseiller en investissements financiers (CIF), ni gestionnaire de patrimoine global.
Qu'est-ce que la transmission de patrimoine et que peut faire un courtier en assurance ?
Préparer sa transmission consiste à anticiper, de son vivant, qui recevra quoi et à quel coût fiscal. Cela mobilise plusieurs métiers, chacun avec sa propre habilitation : le notaire pour les actes (donation, testament, succession), l'avocat fiscaliste pour l'ingénierie, le conseiller en investissements financiers pour les placements, et le courtier en assurance pour les contrats d'assurance. Un courtier en assurance ne peut pas conseiller sur tous ces leviers : son champ d'action est précis et encadré.
Ce que nous pouvons faire (notre périmètre de courtier en assurance) :
- L'assurance vie comme outil de transmission : choix du contrat, allocation entre fonds en euros et unités de compte, rédaction et mise à jour de la clause bénéficiaire, arbitrage entre versements avant et après 70 ans, désignation de plusieurs bénéficiaires.
- Plus largement, le PER assurantiel, la prévoyance, la complémentaire santé et l'assurance emprunteur, qui relèvent aussi du courtage en assurance.
Ce qui sort de notre périmètre (information neutre et renvoi vers un professionnel compétent) :
- Droits de succession et de donation, actes de donation, testament, règlement de succession : notaire, et selon le cas avocat fiscaliste.
- Démembrement de propriété, donation-partage, pacte Dutreil, SCI, changement de régime matrimonial : notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable.
- Placements financiers et immobiliers en direct (titres, bourse, SCPI en direct, immobilier) : conseiller en investissements financiers (CIF), agent immobilier. Nous ne pouvons loger de la SCPI que sous forme d'unités de compte au sein d'un contrat d'assurance vie.
Sur ces sujets hors périmètre, nous restons dans l'information générale et neutre, sans nous présenter comme conseil. Les règles fiscales détaillées sont à vérifier auprès du professionnel compétent et sur les sources officielles citées en bas de page.
Quels sont les abattements de succession en 2026 ?
À un décès, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur la part qu'il reçoit, dont le montant dépend de son lien de parenté avec le défunt. Ces abattements et ce barème relèvent du droit fiscal général : nous les présentons ici à titre d'information, le calcul et le règlement de la succession étant du ressort du notaire.
Le cas le plus courant est la transmission en ligne directe (de parent à enfant) : chaque enfant profite d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents, et cet abattement se reconstitue tous les 15 ans (Service-Public.gouv.fr 1). Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont, au décès, totalement exonérés de droits de succession, sans aucune condition de montant (Service-Public.gouv.fr 1) (attention : cette exonération vaut pour les successions, pas pour les donations entre époux du vivant).
| Bénéficiaire | Abattement |
|---|---|
| Conjoint survivant ou partenaire de PACS | Exonération totale (0 € de droits) |
| Enfant (par parent, reconstitué tous les 15 ans) | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne en situation de handicap (cumulable) | 159 325 € supplémentaires |
Comment fonctionne le barème des droits de succession ?
Une fois l'abattement appliqué, la part taxable restante est soumise à un barème progressif dont les taux dépendent, là encore, du lien de parenté. En ligne directe, le barème va de 5 % à 45 % selon la tranche (Service-Public.gouv.fr 1).
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour les autres liens de parenté, les taux sont nettement plus élevés : entre frères et sœurs, la part reçue est taxée à 35 % jusqu'à 24 430 € puis à 45 % au-delà (Service-Public.gouv.fr 1). Un neveu ou une nièce (et plus largement un parent jusqu'au 4e degré) est taxé à 55 %, et une personne non parente à 60 % (Service-Public.gouv.fr 1). C'est précisément dans ces situations que l'assurance vie, avec son abattement propre par bénéficiaire, prend tout son intérêt (voir plus bas). Le calcul exact et le règlement restent du ressort de votre notaire.
Pourquoi et comment donner de son vivant ?
La donation permet de transmettre par anticipation, en profitant d'abattements qui se reconstituent tous les 15 ans (Service-Public.gouv.fr 3). Une donation consentie aujourd'hui n'est plus rappelée dans le calcul des droits d'une nouvelle donation, ou de la succession, une fois ce délai de 15 ans écoulé : c'est le levier central d'une transmission étalée dans le temps. L'acte de donation se formalise chez le notaire ; nous présentons ces règles à titre d'information.
- Donation en ligne directe : chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits, abattement distinct de celui des successions (Service-Public.gouv.fr 3).
- Don familial de sommes d'argent (art. 790 G du CGI) : en plus de l'abattement classique, chaque donateur peut transmettre une somme d'argent exonérée jusqu'à 31 865 €, renouvelable tous les 15 ans, à condition d'avoir moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur (impots.gouv.fr (DGFiP) 4).
- Donation à un petit-enfant : abattement de 31 865 €, distinct du don familial et cumulable avec lui (Service-Public.gouv.fr 3).
- Donation entre époux ou partenaires de PACS : abattement de 80 724 € pour une donation du vivant (à distinguer du décès, où la transmission entre époux ou partenaires de PACS est totalement exonérée) (Service-Public.gouv.fr 3).
Comment l'assurance vie aide-t-elle à transmettre son patrimoine ?
L'assurance vie est le seul outil de transmission dans notre périmètre de courtier en assurance, et l'un des plus souples. Les capitaux versés aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire sont transmis hors succession, selon un régime fiscal propre qui dépend de l'âge auquel les primes ont été versées. Nous pouvons ouvrir le contrat, construire l'allocation, et surtout vous aider à rédiger une clause bénéficiaire cohérente avec votre situation familiale.
| Situation | Fiscalité à la transmission |
|---|---|
| Primes versées avant 70 ans (art. 990 I du CGI) | Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà |
| Primes versées après 70 ans (art. 757 B du CGI) | Seules les primes réintégrées à la succession après un abattement global de 30 500 € ; les gains restent exonérés |
| Conjoint ou partenaire de PACS bénéficiaire | Exonération totale |
Concrètement, pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire désigné profite d'un abattement de 152 500 € ; au-delà, la part taxable supporte un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € puis de 31,25 % (BOFiP-Impôts (DGFiP) 2). Cet abattement de 152 500 € est propre à l'assurance vie et s'ajoute, hors succession, aux abattements de droit commun : c'est ce qui en fait un outil puissant, en particulier pour transmettre à des bénéficiaires faiblement ou pas protégés par les abattements de succession (par exemple un neveu, un beau-fils ou une personne non parente, qui serait sinon taxée à 55 % ou 60 % (Service-Public.gouv.fr 1)).
Pour les primes versées après 70 ans, seules les primes sont réintégrées dans la succession, après un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires, les intérêts et plus-values restant exonérés (BOFiP-Impôts (DGFiP) 5). Enfin, le conjoint ou le partenaire de PACS désigné bénéficiaire est totalement exonéré, comme en matière de succession (BOFiP-Impôts (DGFiP) 5).
Un couple avec deux enfants peut, dans le cadre des donations, transmettre jusqu'à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans en franchise de droits (Service-Public.gouv.fr 3). En désignant chaque enfant bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie alimenté avant 70 ans, chaque parent ajoute un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (BOFiP-Impôts (DGFiP) 2). Ces montants sont des plafonds légaux combinés à titre d'exemple : ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une promesse de résultat, et la part successorale (donation, testament) doit être validée par un notaire.
À noter sur la fiscalité des rachats de l'assurance vie : les gains restent soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (Service-Public.gouv.fr 6). En 2026, l'assurance vie est épargnée par la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % qui touche d'autres placements comme le PER (Service-Public.gouv.fr 7). Pour approfondir, consultez notre page assurance vie, notre guide sur la donation et l'assurance vie et nos repères sur la fiscalité de l'assurance vie au décès. Pour les revenus du conjoint survivant, consultez aussi notre guide sur la pension de réversion.
Démembrement, donation-partage, pacte Dutreil, SCI : qui consulter ?
Ces montages reviennent souvent dans les stratégies de transmission, mais ils sortent du périmètre d'un courtier en assurance. Nous les présentons ici à titre d'information générale et neutre : nous ne les conseillons pas, ne les montons pas et ne les distribuons pas. Selon le sujet, le bon interlocuteur est un notaire, un avocat fiscaliste, un expert-comptable ou un conseiller en investissements financiers.
- Démembrement de propriété (donner la nue-propriété en conservant l'usufruit) : montage notarié dont la valorisation dépend de l'âge du donateur. Interlocuteur : notaire.
- Donation-partage (répartir et figer de son vivant la valeur transmise entre héritiers) : acte notarié. Interlocuteur : notaire.
- Pacte Dutreil (transmission d'entreprise avec exonération partielle sous conditions d'engagement de conservation) : ingénierie juridique et fiscale. Interlocuteurs : notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable.
- SCI et changement de régime matrimonial : actes et structuration juridique. Interlocuteur : notaire.
- SCPI et immobilier en direct, titres financiers : conseiller en investissements financiers, agent immobilier. Nous ne pouvons intervenir que sur de la SCPI logée en unités de compte d'un contrat d'assurance vie.
Les montants de rendement, d'économie ou de valorisation parfois mis en avant pour ces dispositifs sont donnés à titre indicatif et sont variables : nous ne formulons aucune promesse de gain. Pour une vue d'ensemble, voyez aussi notre page optimisation fiscale, qui détaille ce qui relève du courtier en assurance et ce qui relève d'un autre professionnel.
Quand commencer à préparer sa transmission de patrimoine ?
Le temps est le principal allié d'une transmission. Comme les abattements de donation se reconstituent tous les 15 ans (Service-Public.gouv.fr 3), commencer tôt permet de les utiliser plusieurs fois et de lisser la transmission. De la même façon, l'assurance vie distingue les primes versées avant et après 70 ans (BOFiP-Impôts (DGFiP) 2) : alimenter un contrat avant cet âge ouvre droit à l'abattement le plus favorable (152 500 € par bénéficiaire). Chaque situation étant différente, nous vous recommandons de faire le point sur le volet assurance avec nous, et sur les volets succession, donation et montages juridiques avec votre notaire.
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Premier échange confidentiel et sans engagement, dans le strict périmètre du courtage en assurance (assurance vie, clause bénéficiaire). Sans honoraires à votre charge : nous sommes rémunérés par l'assureur retenu. Pour les actes et montages juridiques, nous vous orientons vers votre notaire.
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Transmettre son patrimoine, c'est organiser de son vivant le passage de ses biens à ses proches en limitant les droits à payer. SADOVA PATRIMOINE est courtier en assurance (COA) : le seul de ces outils que nous conseillons et mettons en place est l'assurance vie, qui transmet hors succession avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans (BOFiP-Impôts (DGFiP) 2). Les droits de succession, les donations, le démembrement, le pacte Dutreil ou la SCI relèvent du notaire, et selon le cas d'un avocat fiscaliste ou d'un conseiller en investissements financiers : nous vous en donnons une information neutre et vous orientons. Nous ne sommes ni conseiller en investissements financiers (CIF), ni gestionnaire de patrimoine global.
En ligne directe, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents, abattement qui se reconstitue tous les 15 ans (Service-Public.gouv.fr 1). Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont, au décès, totalement exonérés de droits de succession, sans condition de montant (Service-Public.gouv.fr 1). Au-delà de l'abattement, la part taxable en ligne directe suit un barème progressif de 5 % à 45 % selon la tranche (Service-Public.gouv.fr 1). Ces règles de succession relèvent du notaire ; en tant que courtier en assurance, nous intervenons uniquement via l'assurance vie.
Oui, c'est le levier central d'une transmission anticipée. L'abattement de 100 000 € par parent et par enfant s'applique aussi aux donations et se reconstitue tous les 15 ans (Service-Public.gouv.fr 3), ce qui permet de transmettre par étapes. S'y ajoute, sous conditions (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur), un don familial de sommes d'argent exonéré jusqu'à 31 865 € renouvelable tous les 15 ans (impots.gouv.fr (DGFiP) 4), cumulable avec l'abattement classique. L'acte de donation se formalise chez le notaire : SADOVA PATRIMOINE n'intervient pas sur la donation et vous oriente vers ce professionnel.
Pour les primes versées avant 70 ans, les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés ne suivent pas les règles de la succession : chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % au-delà (art. 990 I du CGI) (BOFiP-Impôts (DGFiP) 2). Pour les primes versées après 70 ans, seules les primes sont réintégrées dans la succession après un abattement global de 30 500 €, les intérêts et plus-values restant exonérés (art. 757 B du CGI) (BOFiP-Impôts (DGFiP) 5). Le conjoint ou le partenaire de PACS désigné bénéficiaire est totalement exonéré (BOFiP-Impôts (DGFiP) 5). C'est le seul outil de transmission que SADOVA PATRIMOINE, courtier en assurance, conseille et met en place.
Non. Ces montages (démembrement de propriété, donation-partage, pacte Dutreil, SCI) relèvent du notaire, de l'avocat fiscaliste, de l'expert-comptable, et pour l'investissement d'un conseiller en investissements financiers. En tant que courtier en assurance, nous vous en donnons une information neutre et générale et vous orientons vers le professionnel compétent, sans les conseiller ni les distribuer. Notre périmètre reste l'assurance vie, le PER assurantiel, la prévoyance, la complémentaire santé et l'assurance emprunteur.
Références
- Service-Public.gouv.fr, fiche F14198 : Droits de succession : calcul et paiement (abattements par lien de parenté, exonération du conjoint et du partenaire de PACS, barème des droits).
- BOFiP : Prélèvement de l'article 990 I du CGI (BOI-TCAS-AUT-60) (assurance vie, primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 €, taux de 20 % et 31,25 %).
- Service-Public.gouv.fr, fiche F14203 : Donation : droits à payer (abattement de 100 000 € en ligne directe, rappel fiscal de 15 ans, petit-enfant, époux ou partenaire de PACS).
- impots.gouv.fr : Exonération des droits sur un don familial de sommes d'argent (art. 790 G du CGI) (31 865 €, conditions d'âge).
- BOFiP : Contrats d'assurance, article 757 B du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20) (primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 €, exonération du conjoint).
- Service-Public.gouv.fr, fiche F22414 : Imposition des revenus d'un contrat d'assurance vie (prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains).
- Service-Public.gouv.fr, actualité A18841 : Nouvelles règles fiscales 2026 (hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % pour certains placements, dont l'assurance vie est écartée).
Les droits de succession et de donation, le démembrement, la donation-partage, le pacte Dutreil, la SCI et le changement de régime matrimonial relèvent d'un professionnel compétent (notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable, et pour l'investissement un conseiller en investissements financiers ou un agent immobilier). SADOVA PATRIMOINE n'intervient que sur le périmètre de l'assurance (assurance vie, PER assurantiel, prévoyance, complémentaire santé, assurance emprunteur).
Information importante : cette page est fournie à titre informatif et général, sur la base de la réglementation en vigueur à la date de mise à jour. Les montants et barèmes cités (abattements, taux, délais) sont valables en 2026 sous réserve d'évolution des lois de finances. Les chiffres de marché éventuels (rendement, frais, durées) sont donnés à titre indicatif et sont variables, sans aucune promesse de résultat.
SADOVA PATRIMOINE intervient en qualité de courtier en assurance (ORIAS 26006727) : son accompagnement en matière de transmission porte uniquement sur l'assurance vie (ainsi que le PER assurantiel, la prévoyance, la complémentaire santé et l'assurance emprunteur). Pour les droits de succession et de donation, les actes de donation, le démembrement, la donation-partage, le pacte Dutreil, la SCI et le régime matrimonial, nous orientons vers un professionnel compétent (notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable, conseiller en investissements financiers). Cette page ne constitue pas un conseil personnalisé.